M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables, du fait de la prescription, en leur action à l'encontre de Mme [I] fondée sur la perte de chance, alors « que la prescription d'une action

invoquée, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1147, devenu 1217, du Code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que toute perte de chance

[B], dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, la société XPO Supply Chain France est tenue de payer à M.

de ce fait dommageable, la disparition ultérieure de toute chance n'est pas imputable à ce fait ; que la perte initiale de cette chance ne peut être indemnisée à hauteur de la totalité de l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

de ne pas être assignée par le créancier ou de recevoir le remboursement de la dette ; après avoir constaté que le débiteur principal, déjà tenu au remboursement de six prêts non amortis, était ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Encyclopaedia) édite en France depuis 1968 une encyclopédie constituée de plusieurs volumes dont la reliure, d'un blanc uni, comporte au dos un cartouche bleu foncé et or; qu'en 1987, le cartouche a changé

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu d'une obligation générale de sécurité, de sorte que si certains travaux impliquent des dangers

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu

Faisant valoir que la SAFER et le notaire avaient failli à leur obligation d'information sur la valeur réelle du bien et l'avaient ainsi privée d'une chance d'acquérir à moindre prix, l'acquéreur les a

de ne pas contracter, alors « qu'en tant que rédacteur d'acte, le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité ; qu'en cas de manquement du notaire

Enfin, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur l'évolution du patrimoine des acquéreurs qui n'était pas demandée. 11.

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2014), que la société civile immobilière Chance et Lac (société Chance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures