TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [T] [O] [A] [C] [P] Débats à l'audience du 18 Décembre 2025 le : copie: à Me BENDJADOR copie par LRAR: à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clause, dont le siège social est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GRAINES D'ELITE CLAUSE, dont le siège social est sis à Brétigny-sur-Orge (Essonne), ..., représentée

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de son moyen tiré de la nullité de la clause d'exclusion de garantie, de le débouter de sa demande d'interprétation tendant à dire que l'invalidité est exclue

Le 10 décembre 2014, la société Le Mirador s'est prévalue de la clause résolutoire. 6.

de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État

, relève encore que la clause de garantie précise que l'éventuelle diminution de la valeur de l'actif à prendre en compte est celle résultant « d'un acte, d'une omission, d'un fait quelconque réalisé ou

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, après que la cour d'appel se soit estimée compétente pour connaître des relations entre Mme X... et la CCI de l'Essonne, d'AVOIR

Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

à Villebon-sur-Yvette (Essonne), 2 ) de M.

Y... des parts sociales de la SNC La Pipe, et a souscrit une clause de garantie de passif au profit du cessionnaire, clause prévoyant que "le cédant devra donc être avisé par lettre recommandée avec accusé

J... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles après avoir relevé que l'intéressé n'était pas électeur dans la commune de Vauhallan et

Claude X... demeurant ... ; M.

Claude Y..., Conseil Juridique honoraire, de nationalité française, né à Paris (11ème), le 5 mars 1912, demeurant à Paris (16ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1988 par le tribunal

Michel X..., 4 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ..., 6 / de la Mutuelle générale de l'éducation nationale

Jean-Claude X..., demeurant à Breuillet (Essonne), 30, hameau de la Caravelle, 2 / de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), La Défense

: 1°/ que la clause définissant l'objet principal d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur qui n'est pas rédigée de façon claire et compréhensible est abusive ; qu'en se bornant

des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire