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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100581

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Società Italiana Lastre se réserve la faculté de procéder à l'égard de l'acheteur devant un autre tribunal compétent en Italie ou à l'étranger. » 3.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00044

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Phil et Dom, l'arrêt énonce qu'il résulte des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce que seule la cour d'appel de Paris est compétente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00774

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

confirmé, sur le fondement de l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, l'ordonnance du juge de la mise en état ayant déclaré le tribunal de grande instance de Paris compétent

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007822023

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

l'article R.436-3 du code du travail ; que, dès lors, l'inspecteur du travail de la section n° 1 A du département de Paris, dans le ressort de laquelle était situé le siège de ladite association, était compétent

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f7b

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'articles L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la juridiction de l'ordre administratif est seule compétente

Source officielle
CC

civ2

60794e6a9ba5988459c48e70

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 421-6 du même code ; Attendu que le tribunal d'instance est exclusivement compétent

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c834cdc6046d479df70a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte en date du 23 janvier 2026, monsieur [V] [B] a fait assigner en référé la société KRUSCHE AUTOMOBILE domiciliée en Allemagne suivant acte de transmission à autorité compétente étrangère en application

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650485

Admin. suprême

10 juillet 1974

10 juillet 1974

QUE LE JUGE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE EST EGALEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LES FRAIS DE COMMANDEMENT, LORSQUE LA REDUCTION DE CES FRAIS EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100255

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicam

Résumé IA — à vérifier
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d060cdc6046d47927305

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

S'agissant de la compétence territoriale, elle fait valoir que la demande de Madame [M] [K] n'a pas été soulevée in limine litis et qu'elle ne mentionne pas la juridiction effectivement compétente, et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00347

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

tribunal de commerce de Paris ; que le juge de la mise en état a rejeté cette exception ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état, déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent

Source officielle
CC

comm

6137240ccd58014677411969

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

renvoyer les parties à faire trancher la question préjudicielle relative à l'exigibilité de la pénalité fiscale dont dépendait la solution du litige par la juridiction administrative exclusivement compétente

Source officielle
CC

civ1

613722ddcd580146774027da

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

remboursement, le tribunal de grande instance de Limoges s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Cayenne, juridiction du lieu du domicile des défendeurs; que sur contredit de compétence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613210

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Juridiction administrative compétente - Régularité des opérations de rénovation cadastrale.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598c2

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

nationalité italienne et domiciliés en Italie, ont soulevé l'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions italiennes ; Attendu que pour déclarer les juridictions françaises compétentes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00111

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[F], avec la mission de convoquer l'assemblée compétente de la société LPS pour statuer au plus tard le 31 mai 2018 sur la décision à prendre conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du code

Source officielle
TCOM

Référés

69f17f53cdc6046d47eab9e0

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026, la SARL PUBLIMAG a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Publimag

Source officielle
CC

soc

6137212acd580146773f1819

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

l'arrêt méconnaît les règles de la preuve en imposant à l'employeur, bien que la preuve d'un fait soit libre, de prélever des pains afin de les tenir à disposition jusqu'à désignation par le magistrat compétent

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406252

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

licencié le 28 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme correspondant à 18 mois de salaires ; Attendu que, pour dire le conseil de prud'hommes compétent

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007792352

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

être regardées comme favorables pour l'application des dispositions de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que, par suite, le préfet du Val-d'Oise n'était pas compétent

Source officielle