AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00044
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Phil et Dom, l'arrêt énonce qu'il résulte des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce que seule la cour d'appel de Paris est compétente
Source officielle