"le 29 février 1997", soit, en réalité, pour le 1er mars suivant ; qu'il les a ensuite assignés pour faire déclarer valables les congés et ordonner leur expulsion ; que les locataires ont conclu à la

X... pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que M.

Z... un congé aux fins de reprise au profit de leur fille; que M.

Pour limiter à une certaine somme l'indemnité compensatrice de congés conventionnels l'arrêt retient que les bulletins de paie ne mentionnent pas l'octroi de ces jours de congés payés supplémentaires qui

sans solde résultant selon elle d'un choix de la salariée, étant par ailleurs souligné que la salariée indique avoir été contrainte de déposer des demandes de jours de congés à certaines dates ; qu'en

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de congés payés, alors « que c'est à l'employeur qu'il appartient de justifier du paiement de l'intégralité de l'indemnité due

décisions administratives ; que Mme Z... a saisi la formation des référés en vue d'obtenir le paiement d'une indemnité légale au titre de l'article L. 341-6-1 du Code du travail et d'une indemnité de congés

Mans assurances IARD (MMA) a demandé à l'URSSAF de lui rembourser le versement de transport qu'elle estimait avoir indûment payé en 2001 et 2002 au titre de salariés absents de façon prolongée pour congés

de maternité ; que la date prévisible du retour de celle-ci était le 18 novembre 1986 ; que le 23 septembre 1986 elle a demandé à prendre ses congés payés, soit trente jours, à compter du 19 novembre

X... a fait délivrer à Mme Y..., le 29 septembre 1992, pour le 1er avril 1993, un congé aux fins de reprise des lieux donnés en location, au bénéficie de son fils, au visa de l'article 19 de la loi du

X... présentait devant la cour d'appel des demandes nouvelles ayant trait notamment au paiement de congés payés sur heures supplémentaires, en indiquant que celles-ci étaient irrecevables et, en toute

pour vendre au visa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; que la bailleresse a fait assigner les époux X... pour faire déclarer le congé valable

..., en qualité d'employée de maison à temps partiel ; qu'après avoir démissionné le 31 août 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de jours fériés chômés et de congés

payés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la transaction valable et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents à cette

que le personnel de la société SOCATREM bénéficiait, en vertu de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques, d'une cinquième semaine de congés

X... a été engagé en 1981 par le Syndicat de contrôle laitier de la Mayenne ; qu'ayant sollicité, le 15 juillet 1986, un congé de formation d'une durée de deux ans à compter du mois de septembre 1986,

n D 91-42.342 et N 91-42.879 ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 1991) d'avoir décidé que les congés

faute grave le 20 juin 2000 ; qu'un accord transactionnel a été conclu le 26 juin 2000 ; que le même jour, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à un rappel de salaires et de congés