pas été accompagnées des contraintes, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que l'omission par le demandeur de joindre à ses oppositions une copie

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

d'instruction ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation développé par le demandeur pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale, en ce que la copie

[L] ; qu'en disant que l'employeur se bornait à produire une copie du courrier invoqué sans attester de son envoi au salarié, la cour d'appel a dénaturé la pièce par omission, violant ainsi

envoyé aux parties en cause, sous forme de mémoire, leurs observations écrites, alors, selon le moyen, qu'il résulte dudit article qui a été violé que le secrétaire de la Commission régionale envoie copie

prise en charge par l'assurance maladie d'une audioprothèse, au-delà du vingtième anniversaire du patient, est subordonnée à la présentation d'une prescription médicale constatant sa cécité ; que la copie

d'avoir rejeté la demande de mainlevée des hypothèques, alors, selon le moyen, que le secret de l'instruction s'oppose à toute communication de pièces au cours de la procédure pénale ; que seules les copies

prendre sa décision, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations avant cette décision, peu important l'envoi d'une copie

Philippe Y... et Yannick Z... ont imputé à la société X... des déversements quotidiens de produits toxiques et explosifs dans les égouts de la ville ; que cette lettre a été adressée au préfet et une copie

B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 16-28.281 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cooper

[M] et Mme [H] font le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen, qu'une copie du procès-verbal et de l'inventaire doit, à peine de nullité, être remis à l'occupant des lieux ou à son représentant

un délai de dix jours, dont le point de départ est la date de la notification de la décision à la partie civile et à son conseil, réalisée par l'expédition à ceux-ci d'une lettre recommandée et de la copie

Bobigny en date du 30 novembre 1989, peu important que cette désignation ne figure qu'en extrait ; "alors qu'il est de principe que le dossier de l'information, qui doit comporter, en original ou en copie

qu'il a vérifié l'exactitude du domicile du prévenu et comporte, au contraire, par l'apposition d'un tampon encreur l'indication qu"en I'absence au domicile de toute personne capable de recevoir la copie

société anonyme, dont le siège social est ... à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société Espace copie

Gradignan, le jour même où elle était signée à Bayonne ; "et alors que, d'autre part, il n'a été satisfait aux dispositions de l'article 145, 1er alinéa, que le 31 octobre 1988, jour où Y... a "reçu copie

clavier droit, tandis qu'elle-même, seule autre fabricant de machines à sténotyper sur le marché mondial, était connue pour ses machines à clavier à angle obtus, mais que la société Stenograph avait copié

remis 1 000 francs en liquide dans l'enveloppe de Patrick B..., somme qu'il a déclaré avoir retrouvée dans un livre, d'autre part, été cherché auprès des magasins "Continent" et "La Foirefouille" des copies