X... prévoyait que « APC ETANCH' délègue à Monsieur X... Nicolas les pouvoirs ci-après, nécessaires à l'accomplissement de sa fonction de coordinateur de travaux.

au greffe le QUATORZE JANVIER 2025, par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, Messieurs Daniel VERNET, Fabrice BOUGREAU, David MARTIN et Alexandre DENIS, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, Greffier

N°2025/169 Rôle N° RG 24/00854 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOVT [Y] [M] C/ URSSAF [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 4/04/2025 à : - Monsieur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Président Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno BLANC, Conseiller

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-5 N° RG 25/00925 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOISA Ordonnance n° 2026/MEE/14 Monsieur [K] [D] représenté et assisté par

Z..., demeurant à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), ..., 2°/ de Monsieur X..., architecte, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., 3°/ de Monsieur Y..., architecte, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques

du 14 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/01015 APPELANTE S.A.R.L. [1] (dissolution, société en liquididation amiable - liquidateur amiable : monsieur

, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN ARRÊT :

Par actes de commissaire de justice du 22 avril 2025, Monsieur [T] [V] a fait assigner Monsieur [R] [N] et Madame [P] [C] épouse [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Après mise en demeure du 8 juin 2019 demeurée infructueuse, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (C.I.P.A.V.) lui a décerné, le 22 février 2021, une contrainte émise le

[E] à verser à la Caisse la somme de 31 406,51 €, Décerner un titre exécutoire dudit montant, Rejeter Monsieur [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Condamner Monsieur [E] à verser à Caisse

Localité 4], [Adresse 1], représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, 41 Avenue de Villiers 75017 Paris, Toque P0483 DÉFENDEURS Madame [T] [E], non comparante, ni représentée Monsieur

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Benoît HOLLEAUX, Conseiller Madame Monique MAUMUS, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé

, aucune commission n'étant due à la société MIA concernant les affaires apportées par Monsieur [N], après l'installation de Monsieur [N] connue indépendant ; que Monsieur [N] n'a jamais

Des loyers étant demeurés impayés, la société HABITAT DE L'ILL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 Février 2024.

[E] [R] en demeure de régulariser les impayés dans les conditions du plan de redressement, dans les 15 jours, à peine de caducité dudit plan ; - la lettre recommandée de mise en demeure de paiement sous

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de lui-même et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [L] [I] et Madame [E] [Y] épouse [I] ont fait signifier à Monsieur [X] [J] et Madame [T] [U] épouse [J] le 22 septembre 2023 un commandement de payer visant

MOTIFS Les premiers juges ont jugé prescrites les cotisations réclamées par les mises en demeure suivantes : - mise en demeure du 15 mai 2013 : 4e trimestre 2012 - mise en demeure du 12 septembre