marché à forfait par la volonté du maître d'ouvrage, que Mme Clara Z... n'établissait aucune faute à son encontre parce que l'avance de démarrage de 30 % n'ayant pas été versée, la SMB n'avait pas à commencer

condamnée au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail que le délai de prescription de l'engagement de l'action disciplinaire ne peut commencer

attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir obtenir l'indemnité contractuelle relative au premier mois d'arrêt maladie, alors, selon le moyen, que la lettre de l'employeur constituait un commencement

notification du licenciement que la rupture avait été prononcée pour faute, en raison de prétendus retards sur les horaires et dans l'établissement de la comptabilité, d'une impossibilité d'assurer correctement

1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre la société Ceneco et lui, alors, selon les moyens, que premièrement en présence d'un commencement

soins sans consentement, la personne concernée par cette mesure est assistée ou représentée par un avocat ; qu'elle doit pouvoir assister à l'audience ; que, pendant la période de confinement ayant commencé

salarié, qui avait disposé à sa demande de plus d'un mois de réflexion avant de donner son accord au contrat proposé, n'avait pas agi avec une légèreté blâmable en rompant ce contrat avant tout commencement

leurs conclusions qu'elle ne comportait pas la mention par chacun des deux souscripteurs de la somme en toutes lettres ; qu'en s'abstenant de rechercher les éléments de nature à compléter le commencement

cependant, il avait été décidé, en accord verbal avec les commerciaux, que lorsqu'une semaine se terminerait au début du mois suivant, celle-ci serait comptabilisée pour le mois dans lequel elle avait commencé

paiement de leur créance ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, que le délai de la prescription de l'obligation de la caution ne commence

reconnu coupable d'aucune infraction relative à la sécurité du travail, que l'origine précise du redoublement n'avait pas été établie, que l'équipement, l'entretien et le réglage de la machine étaient corrects

confirmatif d'avoir fait droit à la demande des époux Z..., alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant que les paiements effectués par Mme B... constituaient la preuve complémentaire au commencement

moyen, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

empiètement de son immeuble sur la propriété de M. et Mme Z..., sous une astreinte de 50 F par jour de retard, ne lui a pas imparti de délai pour s'exécuter, de sorte que l'astreinte n'a pu valablement commencé

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se contentant de simples présomptions pour admettre, contre l'acte authentique, l'existence d'un déguisement, sans relever celle d'un commencement

X... n'apportait pas un commencement de preuve établissant un lien de subordination, ce qui était confirmé par l'absence de toute fiche de salaire ; qu'en soi, l'absence de fiche de salaire n'est pas

prescrite son action en recherche de maternité naturelle alors qu'en retenant qu'avant la loi du 3 janvier 1972, cette action se prescrivait par 30 ans et en estimant que le délai de prescription avait commencé

habilité à la recevoir et doit être délivrée à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; qu'en décidant néanmoins que le délai d'appel n'avait pas commencé