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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3f09ba5988459c59d44
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Vu l'article 1257 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit industriel de Normandie (la banque) s'est porté caution des engagements de la société Claminter, commissionnaire en douane
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91251
1 décembre 2022
1 décembre 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 21-24.571 Demandeur : le directeur général des douanes et droits indirects et autre Défendeur : la société Toyota material
Source officielle6ème chambre
DTA_2200838_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mme A D, alors âgée de 58 ans, a été transportée par les pompiers aux urgences de l'hôpital de Dourdan, rattaché au centre hospitalier Sud Essonne (CHSE), le 19 décembre 2017 à 22h37, pour des douleurs
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d96d
25 mai 1976
25 mai 1976
POUR INFRACTION A L'ARTICLE 412-2° DU CODE DES DOUANES A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS ET AU PAIEMENT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES ET A DECLARE LA SARL TRANSPORTS INTERNATIONAUX FRANCOIS LACOMBE
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036015104
7 novembre 2017
7 novembre 2017
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de répartition/reversement des emplois vacants afférents à l'examen professionnel d'inspecteur des douanes
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402066_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 547,25 euros, résultant de l'avis
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470523.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Après avoir été admis à l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects et nommé au 11ème échelon du grade de contrôleur des douanes et droits indirects de 2ème
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00772
5 juillet 2016
5 juillet 2016
du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans une instance concernant en outre : 1°/ la direction régionale des douanes
Source officielle2ème Chambre
6448c0d55ca6d8d0f8ef69c2
25 avril 2023
25 avril 2023
Le 5 avril 2016, la Direction Générale des douanes et droits indirects de Poitiers a émis un avis de mise en recouvrement portant sur la somme de 919.803 € au titre notamment de droits sur la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63577c8221f86b05a77f6e2f
24 octobre 2022
24 octobre 2022
S'agissant d'une instance introduite avant le 1er janvier 2020, et en application de l'article 367 du code des douanes pris dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, l'administration des douanes
Source officielleCh. civile et commerciale
6673c779ff41080008afbc81
9 janvier 2024
9 janvier 2024
STEF TRANSPORT [Localité 1] Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN APPELANT DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Représentant
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0aa
4 juin 1998
4 juin 1998
pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388 du Code des douanes
Source officielle1re chambre civile
66921891f3a19d0db6b711f9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
FRANCE RESTAURATION RAPIDE C/ DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE POITIERS Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON
Source officielle1re chambre civile
66921892f3a19d0db6b711fb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
FRANCE RESTAURATION RAPIDE C/ DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE [Localité 5] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01056
13 novembre 2013
13 novembre 2013
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses première, cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2012), que l'administration des douanes
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033762f1cb4f92a7954e29a
12 juin 2017
12 juin 2017
déposées par des professionnels du dédouanement (commissionnaires en douane) que les produits importés sont majoritairement incomplets au moment de leur présentation en douane ; que, selon les commandes
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0db
27 avril 1967
27 avril 1967
D'AMENDES, POUR INFRACTIONS DOUANIERES ET A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA CONFEDERATION NATIONALE DES FABRICANTS DE CONFISERIE LA COUR, 1° VU LES CONCLUSIONS DES DOUANES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00485
24 mai 2016
24 mai 2016
et droits indirects, l'avis de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00069
31 janvier 2018
31 janvier 2018
conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Parfumerie Pat and Val, de la SCP Monod, Colin et Y..., avocat de la société Tahiti transit, l'avis
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007722895
1 juillet 1987
1 juillet 1987
ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la direction générale des douanes
Source officiellePage 44 sur 193