Charles X..., André Y..., Claude Z..., Francis A..., Michel B..., Michel C..., Edouard D..., Jean E..., Jean-Claude F..., Paul G..., Jean H..., Jean-Marie I..., Jacques Q..., Edouard J..., Michel K...,

Daniel Q..., demeurant à Gex (Ain), lotissement Piron, Le Creux du Loup, 3°/ de la Commune de Gex, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant, en cette qualité, à Gex (Ain), Hôtel de ville

Jacques Y..., agent immobilier exerçant sous la dénomination commerciale "Agence Chatelet", demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de

- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC:41025006 JUGEMENT DU 03/04/2025 La société CAMPING CONCEPT (SASV), [Adresse 1] Siren : 838 420 420 Représentée par Batier Daniel

Jacques R..., à M. Marc E..., à M. Alain V..., à M. Michel M..., à M. Pierre P..., à M. Jean-Claude Z..., à M. Louis B..., à M. Daniel D..., à M. Patrick S..., à M. Jean-Paul J..., à M.

Jacques David, Roger H..., Bernard Z..., Philippe B..., Jean-Philippe G..., James F..., Pascal I..., Gilles X... et Daniel Y..., à la commune de Saint-Branchs et au ministre de l'intérieur.

Jacques D, à M. Jean A et à M. Daniel E. Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Daniel VANDERNOOT, demeurant à Flers-en-Escrebieux, ... département du Nord , 2° M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... à Flers-en-Escrebieux, 3° M.

section A), au profit de : 1°/ Monsieur Georges X..., demeurant ... au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), 2°/ Monsieur Paul X..., demeurant ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), 3°/ Monsieur Jacques

d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°) de la société TFE TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS TRANSIT, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., 2°) de Monsieur Jacques

Claude X..., demeurant à Bornel (Oise), ..., 2°) Mme Danièle, Andrée, Jeanne Y..., épouse de M.

Monsieur Ernest, Joseph Y..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., 2°/ de Monsieur Adolphe, Albert Y..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., 3°/ de Monsieur Aldo, Daniel

Jacques Z..., demeurant à Paris (16ème), ..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., demeurant ... (3e) (Rhône), en cassation d'un arrêt

Daniel, demeurant ... (Allier), 4 / de M. Jacques H..., demeurant Les Vernes, Chassenard à Molinet (Allier), 5 / de M.

Daniel X..., 2 / Mme Marie-Claude Y..., épouse Baron, demeurant tous deux 80540 Molliens-Dreuil, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile

Jacques E..., demeurant ..., 5°/ de Mme Danièle F..., demeurant ..., 6°/ de Mme Catherine X..., demeurant ..., 7°/ de Mme Odile Z..., demeurant ..., 8°/ de Mme Jacqueline B..., demeurant ..

Daniel A..., demeurant ..., aux droits de Mlle Félicie A..., décédée, 5°/ M.