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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

66ab250eba731fad7dd353e4

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/01404 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHEU, Vu la déclaration d'appel enregistrée

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6699449307d408f8d4bec696

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

FORCÉE) 18 juillet 2024 DEMANDERESSE Société CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Carolina CUTURI-ORTEGA, plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX, et Me Dévaguy

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513159_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

A B, représenté par Me Delavay, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401936_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Delahaye, premier conseiller, Mme Bardad, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. Le président-rapporteur, J.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204371_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Delahaye, premier conseiller, Mme Collomb, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. Le président, J. BL'assesseur le plus ancien, L.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02281_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Delahaye, président-assesseur, - et les observations de Me Schmid, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 15 septembre 2023, le préfet du Val d'Oise a obligé M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102990_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Delahaye, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. Par la décision attaquée du 16 mars 2021, la préfète de la Loire a rejeté la demande de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308576_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Delahaye, premier conseiller, Mme Bardad, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024. Le Président-rapporteur, J.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309721_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Delahaye, premier conseiller, Mme Bardad, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. Le Président-rapporteur, J.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402068_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Delahaye, premier conseiller, Mme Bardad, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024. Le président-rapporteur, J.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403619_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Delahaye, premier conseiller, Mme Bardad, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. Le président-rapporteur, J.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-157719

Admin. suprême

7 septembre 2015

7 septembre 2015

In his view there was an unjustified delay of four years. 13.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4547

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Bulgaria - 36843/97 Judgment 4.12.2003 [Section I] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Reasonable time Significant periods of delay despite reasonableness of overall length – relevance of matter at

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

690301371e4ff47a82fad80e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

collégialité du 17 décembre 2024 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Véronique LEBRETON, premier président de chambre Isabelle DELAQUYS

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0623DEC001914905

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

As regards the unreasonable delay, the Government refers the Court to changes that have been made, since the delay arose in this case, to the way in which the Mercantile Court in Manchester (which also

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5524

Admin. suprême

2 août 2001

2 août 2001

The problem that arose was the authorities’ delay in substituting a less stringent preventive measure, namely house arrest, for detention in prison.

Source officielle
CA

RETENTIONS

697868d0cdc6046d47d6a471

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

EN DATE DU 24 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 24 JANVIER 2026 à 13h45, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Magali DELABY

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8ee0d41e0057d43e490

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[U] [L] Représentant : Me Florence DELFAU-BARDY, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/010995 du 03/10/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207079_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 juillet et 31 août 2022, Mme B A, représentée par Me Delarue, demande au tribunal : 1) d'annuler les décisions des 16

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD000735006

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Although the Court recognises that this delay was entirely attributable to the delay in the related cases of R v. Knights and R v.

Source officielle

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