du 1er alinéa de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 aux termes duquel : "Sauf urgence ... et exception faite du cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même, les décisons

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COOPERATIVE D'ELEVAGE DU VEXIN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décison

l'article 6 du décret du 16 janvier 1981, comme ayant acquiescé aux faits, n'est pas fondé ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que l'insuffisance ou le caractère erroné des motifs de la décison

contre la décision du 15 septembre 1978 du préfet de l'Ardèche accordant à Electricité de France un permis de construire une centrale nucléaire à Cruas et à Meysse Ardèche ; 2° l'annulation de cette décison

jugement du tribunal judiciaire de Meaux en date du 9 novembre 2023 en ce qu'il a du 9 novembre 2022 en ce qu'il a... » ; Vu la convocation des parties pour l'audience du 8 avril 2026 ; MOTIFS DE LA DECISON

disposition sur des valeurs, dont elle connaissait le caractère indivis, sur les instructions d'un seul des indivisaires et sans en informer les autres, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

statut social qui résultait de son travail de professeur, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la compatibilité du statut des pasteurs avec les dispositons du Code du travail, a privé sa décison

[B] n'alléguait, ni démontrait une irrégularité des opérations d'expertise et n'en critiquait pas utilement les conclusions, en a exactement déduit que la décison de la caisse, ayant fixé, après expertise

[Localité 8] (ILES MARSHALL) Représentée par Me Maud SCHROETTER de la SELARL ESTANCE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Représentée par Me Henri NAJJAR de l'AARPI RICHEMONT DELVISO

A l'issue des débats la décison a été mise en délibéré au 2 février 2024. MOTIFS Il résulte de l'assignation et des pièces produites que M.

[L] [K], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante Débats tenus à l’audience du : 2 Mars 2026 Date de délibéré annoncée : 20 Mai 2026 Décison rendue par mise à disposition le :

LD MENUISERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante Débats tenus à l’audience du : 2 mars 2026 Date de délibéré annoncée : 20 Mai 2026 Décison rendue par mise à disposition

MOTIFS DE LA DECISON En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement n’est

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mai 1991 par laquelle la Chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires, réformant la décison du 18 novembre 1989 de la Chambre

2°) et alors, en toute hypothèse, que le délai d'appel étant, suivant les termes de l'article 186 du Code de procédure pénale, de 10 jours après celui de d la notification ou la signification de la décison

discrimination en faveur des antiquaires ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 384 d du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décison

discrimination en faveur des antiquaires ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 384 du Code de procédure pénale ; d Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décison

de ces recherches et avait seulement exigé de la société le remboursement de ses parts, et que, l'existence de telles démarches n'étant pas établie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison