après avis du procureur de la République", le "reçu établi par le régisseur du tribunal de grande instance de Paris de la consignation faite par la partie civile" ; que Mme Y... ne contestait pas le dépôt

Y... et tendant à la constatation de la caducité de l'ordonnance du 6 décembre 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la suspension des poursuites prévue au profit des rapatriés ayant déposé une demande

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de statuer sur les moyens de nullité soulevés par l'inculpé et a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur le plaçant sous mandat de dépôt

Cour de Cassation 1 mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle; Attendu que le demandeur, qui s'est pourvu le 21 avril 1995, n'a déposé

du tribunal de grande instance de Dijon ; "aux motifs qu'un juge d'instruction ne peut informer que sur les faits dont il est saisi ; que ni dans sa plainte initiale ni dans les mémoires par elle déposés

démolition et la remise en état des lieux dans un délai de six mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la date de l'arrêt ; "aux motifs que Joachim et Joseph X..., ayant déposé

593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; " aux motifs que " dans leur mémoire déposé

l'autre pays ; que l'article 83-II du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 alors en vigueur fixe la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion soit au lendemain du décès si la demande est déposée

Del X..., né le 8 octobre 1933, a déposé auprès de la caisse régionale d'assurance maladie une demande de liquidation de pension de vieillesse, qui a donné lieu le 28 janvier 1994 à une décision de rejet

dans une ville distincte de celle où siège la chambre de l'instruction ; que les mentions dudit mémoire indiquent qu'il avait été « fait à [Localité 1] » ; que le conseil de l'exposant a procédé au dépôt

auprès de la Direccte n'est applicable qu'à défaut de dispositions contraires ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'avenant interprétatif du 30 janvier 2017, que celui-ci a été déposé à la

Michel Y... comme délégué syndical auprès de l'établissement de Marseille de la société Degremont Exploitation (Dex), laquelle formerait avec la société d'Exploitation du Réseau d'Assainissement de la

[Z] en qualité de délégués syndicaux de l'établissement distinct Direction Orange innovation (DO innovation). 3.

Delous, lequel avait, le 25 février 1981, adressé à la société ECS une lettre ainsi rédigée : " comme suite aux accords transactionnels intervenus entre votre société et Sefco grand delta, j'ai bien

] [V] accusé par deux femmes", et citant ce dernier en ces termes : "J'observe que cela vient de Me [H] [G] qui est un proche de [M] [D] avec laquelle je suis en conflit depuis des mois", Mme [D] a déposé

X..., avocat, a déposé une requête en récusation devant une cour d'appel qui l'a déclarée irrecevable et l'a condamné à une amende civile ; qu'il a formé un pourvoi en sollicitant le sursis à statuer et

Ne constituent pas une cause d'interruption de cette prescription le dépôt de plainte consigné dans un procès-verbal, ni les autres procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire lors de

d'un pourvoi formé sur l'arrêt de la chambre de l'instruction de Bordeaux retenant l'incompétence territoriale du juge d'instruction saisi à l'origine d'une plainte avec constitution de partie civile déposée