été reçus par la partie adverse, a méconnu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que constitue une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile toute démarche

condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que s'il appartient à l'employeur de solliciter du médecin du travail des propositions de reclassement d'un salarié inapte, cette démarche

déposée en compte séquestre, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, en toute hypothèse, que le notaire ne pouvait ignorer ni les difficultés financières de Mme Z..., ni les démarches

des frais de procédures et honoraires liés à l'achèvement du chantier, faute de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes, alors « que la clause contractuelle prévoyant une démarche

d'occupation n'est due par le locataire ne se maintenant pas dans les lieux ayant fait l'objet du bail résilié et ayant restitué les clés par courrier commandé lorsque le bailleur s'abstient de toute démarche

fixer sa résidence chez ses grands-parents, M. et Mme [Z], à [Localité 1] (Creuse) ; ne s'absenter de son domicile que pour convocations de la Justice, de la police ou rendez-vous avec son avocat, démarches

d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, a annulé l'arrêté du 22 mai 1989 par lequel le maire de la commune a détaché

36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION -Réintégration d'un magistrat en fin de détachement de longue durée pour remplir

Della X... a été engagé le 19 octobre 1970 par la société Herlicq; qu'il a été détaché en 1976 au Gabon puis à compter du 1er octobre 1980 au Cameroun; que dans le cadre de ce détachement, il a été

mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère, au titre de son licenciement prononcé par la société mère après que la filiale a mis fin à son détachement

respecter les conditions légales : cabotage irrégulier pour des faits commis le 19 avril 2017 à Sanary-sur-Mer, alors : « 2°/ que dans le cadre d'un transport routier international, le dételage ou détachement

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance de feuilles de paye par la société auprès de laquelle a été détaché

[Z], salarié de la société Securitas, que celle-ci avait détaché dans les locaux de la société Wavestone dans le cadre de l'exécution de ce contrat de prestation de service, ce dont elle a déduit que cette

Serge X en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

15 décembre 1989 par laquelle le président du centre a rapporté l'arrêté du 27 novembre 1989 ; à l'annulation de la décision du 22 janvier 1990 par laquelle le président du centre a mis fin à son détachement

- Fonctionnaire détaché demandant, en vertu de l'article 19 du décret du 14 février 1959, que ses retenues pour pension soient calculées sur la base du traitement afférent à son emploi de détachement.

à compter du 18 octobre 2010 ; qu'à compter du 1er janvier 2012, il a été détaché au sein d'une autre filiale de la société BNP Paris, la société BNP Real Estate Investment Services ; que son contrat

le moyen unique : Vu l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 22 du décret n° 85-986, du 16 septembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, à l'expiration d'un détachement