; que la Caisse d'assurances accidents agricoles (CAAA) invoquant l'application cumulative des articles 903 et 904 du Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 modifié, applicable dans les départements

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la caisse Organic, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Alpes de Haute-Provence, représenté par son président

intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que le point de départ

de première part, d'abord, qu'en s'abstenant de rechercher si les "budgets nouveaux" compensaient l'importance des budgets perdus, et au reste en retenant certains budgets acquis postérieurement au départ

par la SERPJ d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été rejetée par arrêt du 2 juillet 1982 ; qu'une seconde demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de départ

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 6 avril 2001), que le Département

Pôle emploi les indemnités chômage versées au salarié, dans la limite de deux mois, alors : « 1°/ que conformément à l'article III.1 de l'accord sur le congé de fin d'activité du 28 mars 1997, le départ

sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que le point de départ

R..., devait être imputée sur les sommes qui lui étaient dues au moment de son départ au titre du capital et de ses droits à indemnité de départ à la retraite, qu'en aucun cas elle ne pourrait donner lieu

France, ont été entièrement détruits, le 17 septembre 1996, par un incendie, dont la cause est restée inconnue ; que la locataire a sollicité de la bailleresse, qui s'y est opposée, le remboursement du dépôt

X... aucune somme en vertu du dépôt et quant il n'existait aucun lien de connexité entre la prestation non payée et le dépôt, la cour d'appel a violé l'article 1948 du Code civil ; Mais attendu, d'abord

personnel aux Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de la direction opérationnelle France-Ouest, a décidé dans son procès-verbal du 27 mars 2001 de fixer une date de dépôt

(Nord), 48/ de Mme Josette A..., sydicat FO, dépôt de Somain, demeurant rue André Denimal, Somain (Nord), 58/ de M.

Aix-en-Provence, 25 avril 1990), rendu dans un litige les opposant à la société Vag France d'avoir confirmé le jugement "en ce qu'il aurait autorisé la restitution à la société Vag France des véhicules en dépôt

Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation de l'ordre des départs

Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation de l'ordre des départs

Nanterre en date du 03 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation de l'ordre des départs

Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation de l'ordre des départs

[C] que sa candidature à un départ volontaire n'avait pas été retenue.