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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724a4cd580146774172c4

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc7c

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc7d

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc7e

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc80

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc81

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc82

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc83

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc84

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc85

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc86

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd7e

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f488b

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

refus de signer le projet de bail commercial de neuf ans que lui avait soumis sa bailleresse valait maintien dans les lieux contre le gré de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 3-2 du décret

Source officielle
CC

civ3

6137232acd58014677406492

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

du 30 septembre 1953 est redevable d'une indemnité d'occupation, mais la demande du bailleur est soumise, à cet égard, à la prescription biennale de l'article 33 du même décret ; que Mme Z... s'est vu

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740afb5

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

n° 80-608 du 30 juillet 1980, le juge doit de toute façon prendre en compte le montant de ces demandes, ne serait-ce que pour apprécier, conformément à l'article 13 du décret, l'importance de l'affaire

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b56c

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

suivante "En rémunération de ses services, Mme Y... percevra chaque mois un salaire brut de 13 100 francs pour 39 heures par semaine, étant précisé que conformément aux dispositions de l'article 6 du décret

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a3e9

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994, que le délai de forclusion prévu par ce texte, ne commence à courir qu'une fois le créancier expressément averti d'avoir à déclarer sa créance

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742591c

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret

Source officielle
CC

civ3

61372282cd580146773fddba

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

Y... et Mme B... bénéficient d'un bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et de la débouter de ses demandes en dommages-intérêts à l'égard de la société Carmona-Pontier,

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff0a5

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la nullité du congé pour non-respect des mentions exigées par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ne peut

Source officielle

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