société MGI Coutier, représentants du personnel travaillant en équipe de nuit, ont saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour voir condamner leur employeur à leur payer les heures de délégation

la société MGI Coutier, et représentant du personnel travaillant en équipe de nuit, a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour voir condamner son employeur à lui payer les heures de délégation

secrétaire du comité d'entreprise et délégué syndical au sein de la société Atelier d'Occitanie a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne statuant en référé, d'une demande en paiement de 43H30 de délégation

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 26 juillet 2006), que la société Pronutra a organisé le 26 juin 2006 le second tour des élections à la délégation

. et Mme Y..., avocats, font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 juin 1999) d'avoir rejeté leur recours en annulation de la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Pau d'adhérer à la Délégation

X... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de convention particulière, la société Interfimo ne pouvait agir contre lui que pour sa part et portion dans la dette ;

Y..., sa signature étant précédée d'une mention manuscrite indiquant en chiffres et en lettres le montant de la dette cautionnée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations ;

sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une

sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une

alimentaires après la date limite de péremption et d'exposition, circulation ou mise en vente de denrées animales ou d'origine animale non conformes aux normes sanitaires ; " aux motifs que la délégation

août 2001 dans l'information (D 01/37) ouverte notamment du chef d'évasion avec violence, qu'au cours de cette perquisition (cote D. 85), les enquêteurs ont découvert des objets étrangers à cette délégation

de pouvoirs consentie à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'il n'existe aucune disposition légale interdisant les délégations de pouvoir dans le domaine

[M] le pouvoir de déclarer les créances, seule la date de la délégation et celle de la nomenclature faisant l'objet d'une discussion, la cour d'appel n'était pas tenue, après avoir

[F] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

[G] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

[S] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

la visite préalable au démarrage des gros travaux avec le coordinateur sécurité de l'ensemble du chantier et a ensuite participé aux réunions organisées par ce coordinateur ; qu'en écartant toute délégation

32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré Charles-Marie Z... coupable du délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs que Charles-Marie Z... invoque une délégation

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée du 14 décembre 2000 a été rendue par un vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre agissant en vertu d'une délégation

ne peut délivrer commission rogatoire que sur présomption des infractions déjà commises ou en cours d'exécution dont il est déjà saisi ; que la commission rogatoire ne peut revêtir la forme d'une délégation