CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

50 029 résultats pour « Diet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221699

Admin. suprême

3 juillet 2006

3 juillet 2006

implicite par laquelle il a refusé de communiquer le dossier détenu par la direction centrale des renseignements généraux justifiant le classement de l'association « Eglise Universelle du Royaume de Dieu

Source officielle

Page 44 sur 2502

← PrécédentSuivant →
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3167919-3524879

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

He died of a heart attack in Kosh prison (Armenia) on 20 January 2009 while serving a sentence for fraud, falsification of documents and tax evasion.

Source officielle
CC

civ2

613724b4cd58014677417b00

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt du 13 avril 2005 d'avoir rejeté sa requête en omission de statuer dirigée contre l'arrêt du 9 février 2005 qui avait dit

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b78

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que sa demande relevait de la compétence du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

61372366cd580146774093d4

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

modification de son contrat de travail, modification qu'elle a refusée ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 3 janvier 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405d7b

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

X..., engagé le 16 mai 1973 par la société Y... en qualité d'emballeur, a été licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 janvier 1997) d'avoir dit

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c419

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

septembre 1994 en raison de la nécessité de son remplacement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 1999) d'avoir dit

Source officielle
CC

soc

613722decd5801467740283f

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

X..., en qualité de carrossier, a été licencié pour fautes graves le 25 août 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 mai 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403d8d

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1995) d'avoir dit que la juridiction prud'homale était incompétente ; Mais attendu, d'une part, que le lien de subordination est caractérisé par

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e1d9

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

voie de conséquence la censure de l'arrêt rectificatif en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; que, dans son arrêt n° 399 du 3 juillet 1998, la cour d'appel de Paris a "dit

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416e85

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

partiel, catégorie B, prévu par la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2001) d'avoir dit

Source officielle
CC

civ1

61372470cd580146774157f8

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 2001), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200820

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

A..., dit que M. X... devra restituer le prix à M. A..., condamné M. X... à payer à M. A... des dommages-intérêts, et condamné la société Résidences Trigano à garantir M.

Source officielle
CC

civ1

61372446cd5801467741426f

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

laissant pour lui succéder ses quatre enfants Jeanne, Bernard, Odette et Joseph ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Jeanne X... fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir dit

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d38

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

partir du 28 mars ; que le salarié ne s'étant pas rendu sur ce site, la société a mis fin au préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201018

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[S] de sa demande en nullité pour insaisissabilité et dit que la saisie-attribution produira son plein et entier effet ; AUX MOTIFS QUE M.

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa19e

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

B... et dit que les époux A... avaient droit à l'entière indemnisation de leur préjudice, alors qu'en déduisant de la seule absence de faute prouvée à la charge de M. A... que la faute de M.

Source officielle
CC

civ1

613723eecd58014677410122

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Amiens, 11 janvier 2000) d'avoir dit

Source officielle
CC

soc

613723f1cd5801467741035f

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

la fois à l'encontre de la société Charvet et de la société Labruyère distribution ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon 28 septembre 1999) d'avoir dit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00867

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la demande de mise en liberté présentée par la défense et dit que M.

Source officielle