du Conseil d'Etat, la SA Electricité de France (EDF) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil régional de la Martinique du 28 juin 2013 relevant du domaine

L'EARL Domaine l'Oppidum des Cauvins est propriétaire des parcelles cadastrées section BX nos 7 et 21 à Rognes.

2022 portant, pour la période allant de sa date d'affichage au 30 septembre 2022, réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes fréquentations de la ville de Nice et sur le domaine

Article 3 : Les conclusions de la SCEA Domaine du Grand Pigeolet présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public ".

Dominique A, demeurant 17, rue des Ormes à Strasbourg (67200) ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 22 avril 2009, présentée par M.

C/ Mme Marie Dominique Y... épouse X..., U. D. A. F. DE LA CORREZE, en qualité de curateur de Mme Marie Y...

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Jean-Dominique, - La société NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, - Patrick X..., - La société ECHO INTERNATIONAL civilement responsable

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Franfinance, nouvelle dénomination de CREG, dont le

notifiée aux requérants le même jour et dont il a été accusé réception le 30 juillet 2022, le juge des référés a rejeté la requête de M. et Mme A au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer

du domaine et cette société.

2004 qui autorisait la cession d'une dépendance du domaine privé est un acte individuel qui a créé des droits à son profit et ne pouvait être retirée au-delà d'un délai de 4 mois.

atteinte grave et immédiate portée à ses intérêts dès lors que ces deux arrêtés l'empêchent de réaliser son projet préalablement et régulièrement autorisé ; - en l'état de l'instruction, sont propres à créer

Dominique Pierre Y...

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le directeur de l'événementiel de la commune de Toulouse a refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine