représentée par Me Christophe BOBEE de la Scp BOBEE TESSIER, avocat au barreau de Rouen Sas SOLETANCHE BACHY FRANCE [Adresse 6] [Localité 24] représentée par Me Céline BART de la Selarl EMMANUELLE

927 485 094 REPRESENTANT(S) : Monsieur [Q] [N], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Emmanuel

1984 à [Localité 8] de nationalité Française Centre pénitentiaire de [Localité 4] [Adresse 9] [Adresse 9] Non comparant, représenté par Me VINET, avocat au barreau de PARIS substituant Me Emmanuel

Emmanuel Moulard, secrétaire général, signataire de l’arrêté attaqué à l’effet de signer, dans le cadre des permanences du corps préfectoral, notamment les décisions attaquées.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décisions des 30 septembre et 4 novembre 1996, le maire d'Auxon-Dessus a

239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 1er juillet 1999, le maire de CARRIERES-SUR-SEINE a attribué

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, agent technique affectée au service technique de la commune de Ferrière-la-Grande

François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse

. / Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle

Mme A B, recrutée en 2015 par le ministère de la justice dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au grade d'éducateur de classe normale, a été nommée, par un arrêté du président

Vu le code rural ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps

Vu le code rural ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps

Vu le code rural ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps

Vu le code rural ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps