CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE

FILLI B... ; QU'A CET EGARD L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE CONSIDERER CETTE DECLARATION COMME SPONTANEE EN DENATURANT LE PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER ; QUE, D'AUTRE PART, LES FAITS REPROCHES AVAIENT ETE

PRONONCER EN PREMIER LIEU SUR LA CONSISTANCE ET LA GRAVITE DES GRIEFS ARTICULES CONTRE TRIFFAUX APRES QUE CELUI-CI S'EN SERA DEFENDU; QUE L'ARRET DECLARE QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE TRIFFAUX AURA ETE

FACILITER L'APPLICATION DE LA LOI SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE ; ARTICLE 2, LA VENTE ET LE COLPORTAGE DE PAIN ORDINAIRE ET DES DIFFERENTS ARTICLES DE BOULANGERIE (TELS QUE PETITS PAINS, CROISSANTS, ETC

DE L'AUDIENCE OU LA DECISION A ETE RENDUE MAIS AUSSI CELLE DES AUDIENCES PRECEDENTES OU ONT EU LIEU LES DEBATS ; QUE DES LORS, LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL ENTEND SE FONDER DOIT ETRE

A CETTE IMMATRICULATION, AINSI QUE TOUTES LES PERSONNES QUI, LORS DE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DIRIGEAIENT EN UNE DE CES QUALITES UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE ET LA DIMENSION AURAIENT ETE

. ; QUE LA GREVE DE MAI 1968 N'ETAIT PAS LA CAUSE DE CE LICENCIEMENT, LEQUEL AVAIT ETE ENTRAINE SEULEMENT PAR LA NECESSITE DE LA REORGANISATION DES SERVICES ET D'UNE COMPRESSION DES EFFECTIFS, DECIDEES

IMMOBILIERES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT D'UNE PART LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE DE BUREAUX A LOUVECIENNES QUI LUI AVAIT ETE

SONT ANTERIEURS AU 27 MAI 1974 ; QU'ILS ENTRENT, PAR SUITE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, SI L'ACTION PUBLIQUE A ETE

DE CARAMAN NE PEUVENT SOUTENIR QUE LEUR CONSENTEMENT A ETE VICIE A L'OCCASION DES RESOLUTIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 21 AVRIL 1964 DE LA SOCIETE ANONYME BANQUE FRANCAISE DE L'UNION

D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE N'A NI OBTENU NI MEME SOLLICITE UNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 DU MEME REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (CELUI QUI A ETE

SIGNIFIEE, OU, AU MOINS, PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE ET DE SES CONSEILS, DE SORTE QUE L'ACCUSE N'A PAS ETE AVERTI EN TEMPS VOULU POUR ELEVER UNE PROTESTATION CONTRE LA JONCTION ET, EN TOUS CAS

-embauche du personnel, élaboration du budget, investissements etc... - il avait parallèlement poursuivi, exactement comme par le passé, ses fonctions techniques de directeur commercial, accompagnant les

l'origine du salarié, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, ses caractéristiques génétiques, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie

la convention collective laissait également aux « sociétés qui versaient précédemment, sous des appellations diverses (prime de bilan, prime d'objectif, prime d'assiduité, prime de gestion, etc

prix ; que, s'agissant de produits électroniques, multimédias ou électroménagers, les services offerts par le vendeur (garantie, service après-vente, hotline, reprise, livraison gratuite à domicile, etc

lucratif, le chef de service technique, coefficient 716, coordonne l'ensemble de l'activité relevant de son domaine d'intervention dans les établissements de plus de trois cent lits ou de plus de trois cent ETP

l'affirmation de la partie adverse selon laquelle la sous-traitance était de 100 % est fausse puisqu'il apparaît que le poste 13 correspondant à l'étude, la réalisation de plans, le suivi de chantiers etc

U 44-001 rendue obligatoire par l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes, prévoit des seuils "maximaux" "autorisés" d' "éléments trace métallique ou métalloïde" (ETM

autorisait le licenciement de treize salariés, et précisait les « emplois » concernés, emplois qui correspondaient à des catégories professionnelles (« assistante technique », « chargé d'opération » ; etc