dans un délai de trente jours et a fait interdiction de retour sur le territoire français our une durée d’un an.

SAILLY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER M.

François Lelièvre, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 2 décembre 2022. Le président : Signé : M. Christophe Chantepy Le rapporteur : Signé : M.

Barreau de BOULOGNE) INTERVENANT : CIE D'ASSURANCES M.M.A.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05462 Ordonnance (No 10/ 01143) rendue le 02 Juillet

732-3 et L. 732-5 du même code prévoient que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion qui ne peut quitter immédiatement le territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord Pêcheries, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Morizet à Boulogne-Billancourt (92100) ; la société Octapharma France (SAS) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 août 2011 du directeur général de l'Agence

[O] [H] Mme [V] [E] Copie certifiée conforme délivrée à : le : Formule exécutoire délivrée à : le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 DANS LE

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2326 F-D Pourvoi n° S 16-14.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

B..., ressortissante marocaine née le 9 juillet 1999, s’est vu délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en tant que conjointe d’un ressortissant français, qui a expiré

spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10029 F Pourvoi n° G 21-25.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

nationalite en France.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/03809 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB6J

[E] [B] Copie certifiée conforme délivrée à : le : Formule exécutoire délivrée à : le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 DANS LE LITIGE ENTRE

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [W] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.S.U.

TERRE D'OPALE C/ [W] [R] [N] [H] épouse [R] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux

[K] [Z] Copie certifiée conforme délivrée à : le : Formule exécutoire délivrée à : le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025 DANS LE LITIGE ENTRE

[Z] [V] SS PF CALAIS le :3 avril 2025 Formule exécutoire délivrée à :Me Romain BODELLE le :3 avril 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 DANS LE LITIGE

HABITAT HAUTS DE FRANCE C/ Mme [K] [W] Copie certifiée conforme délivrée à : le : Formule exécutoire délivrée à : le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03