Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués sont infondés.

le 29 mai 2023, Mme C B épouse Lardjane, représentée par Me Mirepoix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne

Jocelyn X... devant le tribunal correctionnel d'Agen pour avoir, entre le 1er janvier 2015 et le 4 mars 2015, à Agen, dans le département du Lot-et-Garonne, commis des atteintes sexuelles avec violence

Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'extorsion

Chalons-en-Champagne pour avoir, précisément, effectué dans son parc de tir, le 27 février 1996, un lâcher sans autorisation de 16 sangliers, qu'il avait été acheter dans le département du Tarn-et-Garonne

sur un devis émanant de la société Pépinière du Roumois, daté du 21 octobre 2003, d'un montant de 2 938,50 euros, portant sur la taille des haies, arbres fruitiers, arbustes et rosiers, la tonte du gazon

Pierre XG..., demeurant Elf Gabon, BP 524, Port-Gentil (Gabon), 31°/ de M. Alain XH..., demeurant à Saint-Paul (Réunion), 32°/ de M. Patrick XI..., demeurant à Paris (15ème), ..., 33°/ de M.

Aba'a Ondo, représenté par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 septembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Libreville (Gabon

Conseil départemental de la Haute-Garonne — Caractère communicable à la mère du mineur concerné, de la fiche de suivi établie par les professionnels de la Maison des Adolescents, sachant que la divulgation

. - RECOURS TARN-ET-GARONNE [RJ1] - APPLICATION AU RECOURS CONTRE UN AVENANT À UN CONTRAT SIGNÉ ANTÉRIEUREMENT À LA DATE DE LECTURE DE CETTE DÉCISION - EXISTENCE, LORSQUE LA SIGNATURE DE L'AVENANT EST

[R] [I] né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Alain DAHAN, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant ; DEFENDEURS La CPAM DE LA HAUTE-GARONNE, dont

septembre 2024 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Laurent, K contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 17 décembre 1991 qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ainsi que contre l'arrêt du

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet des conclusions de la requête.

seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON

seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON

et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON