Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, Mme C... , représentée par Me Estelle Guyon, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle

aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que les époux Y... ont, le 30 janvier 1974, donné en location-gérance à la société des Etablissements Guyonnet-Dupeyrat

[Z], en ce qu'il le condamne aux dépens et en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Bouvet et Guyonnet, en qualité de liquidateur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Rôle : 2024R00088 Expertise : SAS HANDIFFERENCE Consulting SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, agissant en qualité de liquidateur de HANDIFFERENCE CONSULTING M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MONTAY, MARCHAND FORAIN, RECEVAIT SUR L'ENTREMISE DE GUION LES FRUITS ET LEGUMES QU'IL REVENDAIT

[U] [K] et autre Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) : la société Etude Bouvet & Guyonnet, ès qualités et autre Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

ROGER'S prise la SELARL ETUDE [U] & GUYONNET, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI ROGER'S, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lévignac-de-Guyenne à sa

être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a fixé comme pays de destination vers lequel il est susceptible d'être reconduit le Guyana

B...et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du centre hospitalier de l'ouest guyanais Franck Joly ; 1.

Sagne, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L.521-2 et L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner aux grévistes et au Syndicat Union des travailleurs guyanais

X..., demeurant à Chatel Guyon (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de : 1°) M.

A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat sur le fondement de la responsabilité pour faute ; à titre subsidiaire, de condamner l'Etat sur le fondement de la responsabilité

A..., représenté par Me Guyon, demande au tribunal : - d’annuler la décision du préfet de la Côte-d’Or du 5 mai 2025 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois

B..., représenté par Me Guyon demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée

demandent au tribunal : 1) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2020 à 2023 dans les rôles de la commune de Chatel-Guyon

demande au tribunal : 1) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujetti au titre des années 2020 à 2023 dans les rôles de la commune de Chatel-Guyon

demandent au tribunal : 1) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2020 à 2023 dans les rôles de la commune de Chatel-Guyon