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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
IE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONSc/Mademoiselle Sonia X
6253cd05bd3db21cbdd9208f
25 février 2015
25 février 2015
Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET Vu le visa du Ministère Public le 17 décembre 2014 qui s'en rapporte ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Pascal X... Compagnie d'assurances MATMUTc/Monsieur Stéphane Y
6253cd06bd3db21cbdd920f2
4 mars 2015
4 mars 2015
Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean X... Madame Louise Yc/Monsieur Johnny Z
6253cd0bbd3db21cbdd92209
1 avril 2015
1 avril 2015
Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Philippe Xc/Madame Stéphany
6253cd13bd3db21cbdd9238c
6 mai 2015
6 mai 2015
Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
SARL D'EXPLOITATION DES ETS MEYRIEUXc/SA GAN ASSURANCES
6253cd1bbd3db21cbdd9246c
27 mai 2015
27 mai 2015
Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleACCO
ACCOTEXT000044036946
9 juillet 2021
9 juillet 2021
Accord accompagnement des personnels sur le site de la Haye Fouassière
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
699ca40fcdc6046d477efd65
8 janvier 2026
8 janvier 2026
LA LLACUNA Représentant : Maître Nathalie HAMET DE CLOUET de l’AARPI HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1706 C/ Madame [W] [F] Monsieur [X] [G] Exécutoire
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042040574
17 juin 2020
17 juin 2020
suspension de l'exécution des décisions de l'Autorité de la concurrence n° 20-DCC-072 du 26 mai 2020 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Vindémia Group par la société Groupe Bernard Hayot
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0422JUD000482406
22 avril 2010
22 avril 2010
civils de l’enlèvement international des enfants (ci-après « Convention de La Haye »).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1102JUD003151504
2 novembre 2010
2 novembre 2010
Procédure engagée par le requérant sur le fondement de la Convention de La Haye, tendant au retour de l'enfant au Royaume-Uni 14.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-203414
4 juin 2020
4 juin 2020
2.2 En particulier, les allégations des requérantes relatives à l’existence d’un « risque grave » au sens de l’article 13 b) de la Convention de la Haye ont-elles fait l’objet d’un
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cdc
26 avril 1984
26 avril 1984
DEFINIE A LA CHARGE DE LA SAS EN SA QUALITE DE TRANSPORTEUR DE LA MARCHANDISE PAR LE CHAPITRE III DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ET LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE DE LA HAYE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-189715
8 janvier 2019
8 janvier 2019
8799/12 Yeliz AYVACI contre la Turquie introduite le 29 novembre 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la décision des instances turques compétentes d’ordonner, en vertu de la Convention de La Haye
Source officielleciv1
60794beb9ba5988459c443e9
20 mai 1980
20 mai 1980
CETTE ASSIGNATION, QUI, SELON LE MOYEN, AVAIT ABOUTI A DES DECISIONS RENDUES PAR DEFAUT, CONTENAIT BIEN LES " ELEMENTS ESSENTIELS DE LA DEMANDE ", AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE LA HAYE
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44500
16 décembre 1980
16 décembre 1980
JUGES DU FOND, S'ILS DEVAIENT EFFECTUER LA RECHERCHE DE PATERNITE RENDUE NECESSAIRE, AU SOUTIEN DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, PAR LA LOI ALLEMANDE, APPLICABLE EN FRANCE AUX TERMES DE LA CONVENTION DE LA HAYE
Source officielleciv1
60794c0e9ba5988459c4484e
28 octobre 1981
28 octobre 1981
CET ENFANT ; QU'EN 1976, L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE LA MEME VILLE, REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR, A DEMANDE QUE LE JUGEMENT PRECITE SOIT DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE, EN VERTU DE LA CONVENTION DE LA HAYE
Source officielleciv1
60794c179ba5988459c44a9d
19 avril 1988
19 avril 1988
Y... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi applicable est la loi interne de l'Etat sur
Source officielleciv1
60794c279ba5988459c44c52
6 décembre 1988
6 décembre 1988
Sur les trois premiers moyens réunis : Vu les articles 3 et 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, ensemble l'article
Source officielleciv1
60794c7b9ba5988459c45887
4 février 1992
4 février 1992
1985 ne peut se trouver incluse dans les lois applicables à la responsabilité civile extracontractuelle en matière d'accident de la circulation routière au sens de l'article 3 de la convention de La Haye
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c46033
12 juillet 1994
12 juillet 1994
Etats-Unis) en emmenant son fils pour demeurer en France ; que, par un premier arrêt attaqué (Colmar, 6 août 1992), la cour d'appel a confirmé le caractère illicite du déplacement selon la convention de La Haye
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