Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Une indemnité d'immobilisation de 10 000 euros a été versée en la comptabilité du notaire par les acquéreurs.

22/06681 - N° Portalis DB22-W-B7G-[N] DEMANDERESSE : Madame [M] [I] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Hélèna

Ladite somme sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Ladite somme sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Ladite somme sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES lors du délibéré : Madame Hélène

1959 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Chantal JULLIEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Mme Hélène

à Maître Hélène AUBERT une somme d'un montant de 2 000 euros au titre de ses honoraires, DONNER ACTE à Maître Hélène AUBERT, avocat, de ce qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle

[G] est mal fondé en son action en répétition des sommes versées après l'ordonnance constatant la péremption de l'instance dès lors que ces versements ont été effectués en parfaite connaissance de cause

Par un acte enregistré le 9 septembre 2022, la société Helaba Invest Kag MBH a déclaré se désister de sa requête.

X..., assuré auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), a percuté celui conduit par Hélène Y...- Z..., entraînant le décès de cette dernière et des blessures à deux des enfants qu'elle transportait

, au vu d'une facture que celle-ci avait établie, un chèque à son ordre de 120 000 francs ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé et la société Helle finances ayant appris que la vente avait finalement

Ce texte, issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur, n'est en effet pas applicable à la promesse de vente litigieuse du 12 juin 2012 dès lors qu'en vertu du principe de non rétroactivité

Mademoiselle Hélène Z...

GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, Société CITE MARINE C/ Société NORISO, Société ABEILLE IARD ET SANTE COPIE EXECUTOIRE LE 09 Janvier 2026 à Me Hélène BERNARD Me Mikaël BONTE ENTRE : Société

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Camille- Hélène A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

d'entraide départementale aux handicapés inadaptés et à leur famille (GEDHIF) un ensemble d'immeuble pour une durée de quarante ans ; qu'après son décès, son épouse, Mme Claude X... et sa fille, Mme Hélène