ALLAUCH Madame [V] [H] [W] [R] épouse [S] née le 15 juillet 1987 à MARSEILLE (13) de nationalité Française demeurant 20 chemin des Gonagues - 13190 ALLAUCH tous deux représentés par Maître Pierre-Arnaud

LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223, substituée par Me Ivan HECHT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0369 CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Arnaud

PRINGAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539 substitué par Me Laure VAYSSADE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539 Association AGS CGEA IDF EST [Adresse 5] [Adresse 6] représenté par Me Arnaud

le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud

GRAMMONT (Cabinet FIDAL), avocat au barreau de CHALON SUR SAONE INTIMES Association SAS NGE, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Betoulle, Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 mai 2012 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte Roussel, Président, Madame Maud Vignau, Président, Madame Raphaëlle Duval-Arnould

COURTIN, avocat au barreau de Beauvais MUTUELLES DU MANS (MMA) prises en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 11] représentées par la SCP ARNAUDY

afin de déterminer les mesures pouvant être mises en oeuvre, et qu'il avait expressément indiqué à Mme Y..., qui se trouvait en présence de l'enfant, que si l'état de celui-ci l'inquiétait, il était impératif

Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Mornet, Mme Kerner-Menay, Mme Bacache-Gibeili, conseillers, Mme Gargoullaud, Mme Dazzan, Mme Feydeau-Thieffry, M.

H et autres, celles de Me Arnal, substituant Me Peynet, représentant la commune de Toulouse et celles de Me Achou-Lepage, représentant M. N. Considérant ce qui suit : 1. M.

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

L'absence d'interruption entre les deux séquences contractuelles est une condition impérative à l'application de la reprise d'ancienneté.

Monsieur Jean François CAMINADE, Président, Mme Marie-Bénedicte MAIZY, Conseiller, Madame Sophie MATHE, Vice-Présidente Placée, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

19 janvier 2023, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 423 719 178, Dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 29] Représentées par Me Arnault