loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 8 juin 1993), rendu sur renvoi après cassation, que pour satisfaire une commande que la société Gam Digit lui avait passée, la société Giedam a importé

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nuttin, qui a dédouané des marchandises importées

poursuivie contre lui ; "aux motifs que le procès-verbal dressé le 2 décembre 1991 faisait expressément référence "au flagrant délit constaté au poste franco-belge sur la personne d'Annie Y... pour importation

. ; les investigations menées auprès du garage Frein Import, autre fournisseur de prestation automobile pour la mairie et de son gérant, Jean-Michel B..., dont il ressort qu'un système de sous-traitance

Corinne, épouse Y..., 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 1er octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'importation sans déclaration

droits du créancier, un recours contre le débiteur ; que les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à la jouissance d'un bien immobilier sont dues par le propriétaire de ce bien, peu importe

de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, des remboursements, des exonérations, des droits réduits ou des avantages quelconques attachés à l'importation

par les salariés ayant exercé une activité à l'étranger, les intéressés sont répartis en catégories correspondant à la rémunération afférente à leur dernière activité salariée à l'étranger ; que seul importe

"aux motifs que la matérialité des faits poursuivis n'était pas contestée ; que la carte magnétique délivrée par la société Sud Contrôle à Brigitte X... permettait des achats de carburant pour n'importe

la décision infirmative attaquée a ordonné le placement de la personne mise en examen en détention provisoire ; "aux motifs que "compte tenu des quantités relativement importantes régulièrement importées

motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de légalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir participé à une entente en vue d'importer

; qu'il a engagé une action fondée sur la garantie des vices cachés contre la société Garage Blandan, laquelle a appelé à la cause la société Lemoigne, et contre la société Austin Rover France, importatrice

alinéa 2, du Code civil, condamné au paiement d'une indemnité pour la jouissance privative de meubles indivis se trouvant au château de Bagatelle reçu de la succession de son père, en déclarant qu'il importe

licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral alors que, selon le moyen, d'une part s'il n'existe plus entre les parties l'entente indispensable au maintien de relations de travail, il importe

juridiction prud'homale d'une demande en paiement de jours de congés d'ancienneté par application de l'article 58 de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 99/16406), que la société Augil a importé

devenus propriétaires de l'ensemble de l'immeuble ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable la promesse de vente, alors, selon le moyen, "qu'il importe

grande part, affectés à l'habitation ; qu'en déclarant que le fait d'utiliser essentiellement deux des quatre pièces principales de l'appartement au stockage des archives commerciales d'une entreprise d'import-export