Codes de loi français

Article L561-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 22

Le greffier compétent est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce ou celui du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel la société ou l'entité est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article Annexe I

Classification des aéronefs utilisés Composition de l'ensemble de la flotte dans ses diverses activités (types ou classes d'aéronef, immatriculation).

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 93

La notification est valablement faite à l'adresse indiquée au répertoire des immatriculations. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé

Article 3-4

Dans le cas de travaux réalisés dans une copropriété résidentielle, le syndicat de copropriétaires attaché à la copropriété, bénéficiaire de l'opération, est immatriculé sur le registre d'immatriculation prévu par les articles L. 711-1 et suivants du

Article Annexe 5

ENGINS TRAÎNANTS SIMILAIRES, À L'EXCEPTION DES CHALUTS À PERCHE, D'UN MAILLAGE SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 70 MM ET INFÉRIEUR À 100 MM (TR2) CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008 IMMATRICULATION

Article Annexe 5

ENGINS TRAÎNANTS SIMILAIRES, À L'EXCEPTION DES CHALUTS À PERCHE, D'UN MAILLAGE SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 70 MM ET INFÉRIEUR À 100 MM (TR2) CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008 IMMATRICULATION

LEGIARTI000048654978

retraite professionnelle supplémentaire en libre établissement ou en libre prestation de service par des entreprises d'assurance Article R. 310-17-2 3 mois Code civil Renseignements et copies de documents Article 2449 - Immatriculation

Article Annexe (Sous-partie K)

Disposer d'un éclairage approprié durant toutes les phases d'exploitation, sauf pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg, déjà immatriculés dans un Etat membre à la date du 1er avril 1995 et équipés

Article 163 bis G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans. II bis.

Article Annexe 1

W garage ou d'un certificat de transit Articles R. 322-3 et 7 de l'arrêté du 9 février 2009 Demandes d'immatriculation d'un véhicule cédé Articles R. 322-5 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009 Demandes de retrait de circulation d'un véhicule immatriculé

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

l'exécuter, ou par l'autorité dont relève la fourrière, à l'adresse relevée sur le procès-verbal de l'infraction ayant motivé la mise en fourrière si le propriétaire ou le conducteur du véhicule était présent, ou à l'adresse indiquée au fichier des immatriculations

Article Annexe

Article 5 Sauf prorogation ou dissolution anticipée, la durée de la Société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit du 13 novembre 1980.

LEGIARTI000036502823

Article 5 Sauf prorogation ou dissolution anticipée, la durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99 années) à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

LEGIARTI000048164208

Article L. 5545-6 3 mois Immatriculation et francisation constituant l'enregistrement des navires Article L. 5112-1-11 4 mois Agrément spécial en vue de la francisation 1° de l'article L. 5112-1-3 4 mois Délivrance du passeport aux navires

Article 6

celui-ci à la suite d'une opération de fusion, scission, absorption, apport partiel d'actifs, transmission universelle de patrimoine, ou autre opération similaire, de l'emprunteur ou de l'établissement prêteur en faveur d'une personne morale ou entité immatriculée

Article 5

TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS., Sct. CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS., Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Sct.

Article Annexe 1

(Personne physique) M/ Mme (nom de famille, prénom), adresse du principal établissement Exerçant en qualité de syndic professionnel/ bénévole/ coopératif Immatriculé (e) au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro et dont le numéro unique

Article 2

types de transports, des documents suivants : ― le document de bord exigé par les règlements communautaires ou les accords internationaux pour le transport occasionnel international : feuille de route ou déclaration ; ― l'attestation de première immatriculation