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Y..., décédée, ont donné à bail à M.

Jean-Michel. Ont été entendus : Monsieur BAILLY en son rapport ; X...

Y... ne pouvait plus exercer son droit de rétractation et a dit que le projet de bail devait être modifié comme il le précise, imposant à M.CARBOUE l'obligation d'adresser à M.ARBAN un contrat de bail

SCPR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société lyonnaise de crédit-bail (SLIBAIL), société

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 12 décembre 2021

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 29 septembre 2023

Thouard régions, agent immobilier, un mandat non exclusif de recherche d'un locataire pour des locaux à usage d'entrepôts et de bureaux ; qu'après avoir conclu le 30 janvier 2002 un contrat de bail avec

Maître Y... réplique que la conclusion du bail entraîne une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan.

Jean et François Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande MM.

représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA avoués à la Cour assistée de Me Yves ARDAILLOU, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jean Y... ...

Le 30 novembre 1999 Monsieur X... a cédé ses six cents actions à la Société FINANCIERE ARCOLE substituée à Monsieur Jean Y... qui était bénéficiaire d'une promesse de vente.

Au cours de ce délibéré, Madame JEAN, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame JEAN, Président de chambre, de Monsieur BALUZE, Conseiller et de Monsieur SOURY, Conseiller.