France , n o 29784/06, § 43, 11 mai 2010).

Elle explique que les innombrables publications litigieuses portées à son encontre sont écrites en langue française, à destination de lecteurs français et en lien avec sa qualité d’élue de la République

Mais, euh, devant les jeunes ; A.

On n'avait pas tué de préfet en France depuis Jean Moulin, en 1943 ...

Moldova, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président ,   Françoise Tulkens,   Josep Casadevall,   Ireneu

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président ,   Jean-Paul Costa,   Françoise Tulkens,   Josep Casadevall

Roumanie , n o   18419/02, §   16, 24   mai 2007, et Horia Jean Ionescu   c. Roumanie , n o 11116/02, §   24, 31   mai 2007). 23.

        Le Gouvernement français est représenté par son agent, M. Jean-Pierre PUISSOCHET, Directeur des affaires juridiques au Ministère des Affaires Etrangères.

Germany (no. 2), The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President ,   Jean-Paul Costa,   Françoise Tulkens,   Josep Casadevall

No 13/ 01642 AFFAIRE : Société YARA FRANCE C/ Société SCALDIS NV ...

Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre), siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente ,   Nicolas Bratza,   Jean-Paul

France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Françoise Tulkens,   Nina Vajić,   Lech Garlicki

  France , arrêt du 10 février 1995, série   A n o   308, § 47).

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° 1, 16 pages) Numéro d'inscription

CHAUVIN, président Arrêt n° 833 FS-D Pourvoi n° X 16-15.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

On 3 November 2011 Jean-Paul Costa’s term as President of the Court came to an end.

,   Françoise Tulkens,   Josep Casadevall,   Ireneu Cabral Barreto,   Lech Garlicki,   Dean Spielmann,   Renate Jaeger,   Egbert Myjer,   Sverre Erik Jebens, &#xa0

Peer Lorenzen,   Françoise Tulkens,   Giovanni Bonello,   Rıza Türmen,   Matti Pellonpää,   Kristaq Traja,   Mindia Ugrekhelidze,   Anatoly Kovler,   Lech Garlicki

  En exécution d'une commission rogatoire décernée en France, R.P. a été entendu par la police française en présence d'un représentant de la police suisse.

Elle a observé que cet avis n’avait pas été traduit dans l’une des deux langues (arabe et français) que le requérant affirmait parler.