par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Alain GALISSARD, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [V] [O] épouse [R] née

, plaidant par Me Rémy WILNER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [O] [I] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité

Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Reniez, première conseillère.

Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.A.S.

A... représentée par la Sarl BS2A Bescou Sabatier Avocats associés et en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit

administratif de Poitiers a accordé aux consorts X... une réduction de 6 990 F, représentant les 7/12 de la taxe professionnelle mise à leur charge au titre de l'année 1980 sous la côte de Me Pierre Filhol, avocat

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Anne-Hélène REDE, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIME Syndicat des copropriétaires

Signé par Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Y..., Greffière, à

la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE , avoués ayant pour avocat Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE Madame [D] [A] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5], demeurant

IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22/12909 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYARD DEMANDERESSE Société AKKA TECHNOLOGIES AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Louise

avocat Me Richard COHEN, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [M] [W], assigné PVR, demeurant [Adresse 1] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été

Moyen produit au pourvoi incident éventuel par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Alloga France, anciennement dénommée Depolabo.

LAMMIN, Président, et par Maître Lucile GUERRIN POUWELS, Greffier Rôle n° 2023J104 ENTRE * Monsieur [V] [E] * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par * SCP [A] [N] (Me David LACROIX

Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Lacroix, – les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public, – et les observations de Me Lemoine Clabeaut pour M.

Gille, président, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Reniez, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. La rapporteure, A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacroix, magistrate désignée ; - les observations de Me Guillaume, substituant Me Bescou, pour M. C ; - en présence de M.

né le 07 Février 1978 à SANDIN VILLA NOVA DE GAIA (PORTUGAL) ... 69290 SAINT-GENIS LES OLLIERES représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Alain BRUN, avocat au

de clôture de l'instruction : 16 Décembre 2010 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 20 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 07 Mars 2011 Audience présidée par Marie LACROIX,