AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"comm
6137222acd580146773fac5f
15 février 1994
15 février 1994
F..., en sa qualité de représentant des créanciers de cette société : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Système Sud, spécialisée dans la fabrication des lecteurs
Source officielle