barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 238 INTIME Monsieur [G] [J] [F] né le [Date naissance 1]/1962 à [Localité 1](93) [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par et assisté de Me Jean-Jacques LETU

mariage à titre de succession ou même de donation, si le donateur n'a pas exprimé le contraire, la cour d'appel, constatant que, par son testament olographe daté du 17 avril 2000, Alfred X... avait légué

estimé, d'une part, que Gérard de Z... avait entendu laisser à ses légataires universels le pouvoir discrétionnaire de donner main-levée de la clause d'inaliénabilité dont il avait affecté ses biens légués

Appel de cette décision a été interjeté par "Monsieur Guy MOREL...Président Directeur B... de la société AGENCE IMMOBILIERE LELU-MOREL, S.A..." ; Par arrêt en date du 15 mars 1996, la Cour de céans

Le syndicat des copropriétaires fait pour sa part, valoir que dans la mesure où il ne lui est pas signalé de travaux pouvant porter atteinte aux parties communes et où ni la SCI Levus ni ses locataires

Maurice X... a rédigé un premier testament olographe le 12 février 1990 aux termes duquel il lègue à ses filles Agnès et Catherine "la maison de la [...

l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le contenu des testaments reflète clairement les raisons pour lesquelles [L] [S] a souhaité annuler le legs universel consenti à sa nièce en 2004 et léguer

Toutefois, de son vivant, le titulaire de la concession peut donner ou léguer la concession funéraire.

la pleine propriété des biens dépendant de sa succession, d'autre part, une donation de la nue-propriété d'un appartement à Paris ; que, par testament olographe du 15 octobre 1998, elle a notamment légué

Je lui lègue pour ce faire toutes mes archives, livres, carnets de notes, inédits, brouillons, dessins, enregistrements et objets liés à mon oeuvre ", la cour d'appel a estimé souverainement que le testament

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2023 en audience publique, devant Catherine LEQUES

, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2025 en audience publique, devant Catherine LEQUES

comparants, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2024 en audience publique, devant Catherine LEQUES

Par testament olographe du 30 décembre 2009, [I] [C] a légué à son épouse [K] [W] la pleine propriété de la maison de [Localité 5], des meubles la garnissant et de ses parts sociales.

meublants et objets mobiliers, espèces, titres, valeurs, etc... tel que le tout existerait au jour de son décès, étant précisé qu'en cas de prédécès de l'un de ses légataires particuliers, la part léguée

En l’espèce, l’administration a relevé au cours de la vérification de comptabilité de la société Centre d’imagerie médicale de Saint Leu que le compte courant d’associé de M.

En l’espèce, l’administration a relevé au cours de la vérification de comptabilité de la société Centre d’imagerie médicale de Saint Leu que le compte courant d’associé de M.

juillet 2006 au motif que Johanna Y... n'apparaissait pas comme la légitime propriétaire du bien loué au regard du testament reçu en la forme notariée en date du 4 juillet 2001 par lequel Tuteriimarama a légué

qu'après avoir rappelé que, dans son testament, Marie-Jeanne X... avait confirmé la donation consentie à son époux de l'une des trois quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du code civil et légué

sa fille la quotité disponible de la succession, soit le quart de l'actif tel que précisé à l' article précédent représentant la somme de 164 007,16 F, ' constaté que Mme [J] n'a pu léguer à fille un