de la loi originairement choisie par les parties exige l'expression d'une volonté au moment du détachement, en tout état de cause, et sachant que cette volonté peut être implicite, les juges du fond, loin

dans un acte notarié antérieur ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer qu'en réclamant le bénéfice du droit moral de l'artiste décédé et du droit de reproduction de ses oeuvres, Mme Y..., loin

dans les mêmes termes, dans chacun des certificats de garantie du 14 novembre 1994, et ainsi formulée : "à l'exclusion de toute affection ou infirmité de la colonne vertébrale, suites et conséquences", loin

voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement

voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de constructions ou de lotissement

statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer : Considérant que l'arrêté du 4 août 1958 autorisant les consorts Y... à créer un lotissement

LE BENEFICE DE L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT DELIVREE A LA COMMUNE DE MONTGENEVRE AU LIEU-DIT "CHALVET" ; VU, 2° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1983

que le projet d'aménagement de la ville de Vierzon Cher , approuvé par décret du 6 juillet 1956, a porté aux droits acquis qu'ils tenaient d'un arrêté préfectoral du 27 février 1932 autorisant le lotissement

lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 25 mars 1988 par lequel le maire de Privas a modifié l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1981 autorisant la création du lotissement

à protéger et grevée dans son ensemble d'une servitude d'espace boisé classé en application de l'article L. 146.6 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, et bien que ce terrain soit situé dans un lotissement

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 2003), que Mme X..., propriétaire dans un lotissement

, par acte authentique du 5 mai 2000, la Société immobilière du département de la Réunion (la SIDR) a vendu à M. et Mme N... une parcelle de terre et la construction y édifiée formant le lot d'un lotissement

adressé, au procureur de la République, une lettre dans laquelle il manifestait son intention d'exercer cette voie de recours ; Attendu qu'en déclarant cet appel irrecevable, la chambre d'accusation, loin

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 avril 2003), que les époux X..., propriétaires dans un lotissement

Se prévalant de l'existence d'une servitude non altius tollendi grevant l'ensemble des lots du lotissement, Mmes [D], [C], [W] et [H], colotis, les ont assignés en suspension des travaux engagés et démolition

X..., ANNULE UN ARRETE DU 7 MARS 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DES COTES DU NORD A ABROGE SON ARRETE DU 7 MARS 1964 PAR LEQUEL IL AVAIT AUTORISE UN LOTISSEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M.

H... a confié à la société de géomètres-experts dirigés par le maire de Saint-Gervais, le lotissement du clos du Limousin et qui porte précisément sur les parcelles visées dans le compromis de vente ;

en conformité avec le relevé topographique du géomètre-expert du lotissement, M.

Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M.

transporté 2,6 kilos de cocaïne en février 2012, soit quelques semaines après sa libération (le 28 décembre 2011) ; qu'il est d'ailleurs noté dans la décision de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2016 que loin