AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c23
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Par télécopie du 20 décembre 2008, Monsieur Louis Paul X...a précisé à la SCP A... qu'il n'avait pas consenti à la vente dont s'agit ni signé la réquisition d'instrumenter.
Source officiellePage 44 sur 1082
Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a571
4 décembre 2006
4 décembre 2006
Il résulte de l'article 13 du contrat, qui fait la loi entre les parties, que la S.A.R.L.
Source officielle