Dalila, domiciliée audit siège 36, chemin de la Mouchette 63100 CLERMONT FERRAND représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Maître Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE INTIMEES Madame Monique Y...

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 552 - N° du dossier 03023142 **************** INTIMES Monsieur [L] [J] né le 27 Juillet 1976 à [Localité 7] de nationalité

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour la société Gautier Martial et fils PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

Conseil de Prud'hommes de LYON du 05 Juillet 2002 RG : 00/3919 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2004 APPELANTE : Madame Frédérique X... comparante, assistée de Maître GROS, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre et 21 novembre 2022, la société Icarius Aérotechnics, représentée par le cabinet d'avocats HMS Atlantique Avocats,

Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle LÉVIS, avocats

N° RG 19/04575 - N° Portalis DBVM-V-B7D-KHRM C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée

Etablissement public à caractère industriel et commercial pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 34 rue du Commandant Mouchotte 75O14 PARIS et la direction juridique 10 place de

Ayant son siège social 160 Route de Saint Amand 59310 Mouchin représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai assisté de Me Benoît Gruau, membre de l'ARARPI Richelieu Avocats, avocat

, avocat au barreau de NICE INTIMEES Madame [W] [I] née le 03 Juin 1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE substitué

[K] [M] (AT 06/09/2018) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Gaëlle DEFER, avocat

d'un jugement rendu le 5 mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F 22/00304) Monsieur [L] [D] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Delphine COUCHOU-MEILLOT, avocat

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, la commune de Pont-Saint-Esprit, représentée par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants

: Association APEC, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] N° SIRET : 781 227 079 00154 représentée par Me Paul COEFFARD, avocat

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu

2004 * * * No RG : 03/01291 Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI du 23 Janvier 2003 REF : EM/VD APPELANTE SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER EPIC Ayant son siège social 34 Rue du Commandant René Mouchotte