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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372373cd58014677409ef6

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

l'accomplissement des conditions fixées au contrat-cadre ; que dès lors, en s'abstenant, dès lors, de rechercher, comme l'y invitait pourtant la Banque de Bretagne, si, en se plaçant volontairement en marge

Source officielle

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CC

soc

613723d5cd5801467740ec07

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

licenciement est annulée, le salarié est réintégré en qualité de chef d'agence, la rémunération est constituée d'un fixe de 15 000 francs et d'une prime mensuelle de résultats : véhicule neuf sur la marge

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb38a

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

selon le moyen, que les "circulaires d'instructions" de l'employeur des 11 février et 18 septembre 1987, fixant les bases de calcul de la REC du personnel pour 1987, n'ayant prévu que des notes de "management

Source officielle
CC

comm

61372206cd580146773f9a05

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

le 16 février 1988 un contrat selon lequel, contre une commande irrévocable du client d'un certain nombre de produits pendant une durée de deux ans, le fournisseur s'engageait à régler une avance sur marge

Source officielle
CC

comm

613721a0cd580146773f55c6

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

franchisés, tenue à Montpellier en juin 1986", réunion dont la société Aspac a précisé, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait permis l'élaboration d'un réseau concurrent intitulé "Business Management

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00027

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

compte de l'existence des examens médico-légaux pratiqués sur le prévenu, et, d'autre part, a fait une lecture erronée des conclusions des expertises en énonçant à tort qu'elles doivent préciser la marge

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00694

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

supérieur hiérarchique et des collègues, l'arrêt attaqué a retenu, d'une part, qu'il avait dit à son supérieur que ce dernier lui avait fait une réponse bidon pas en correspondance avec le poste de manager

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200477

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, de constater son extranéité et d'ordonner la mention du présent arrêt prévue par l'article 28 du code civil en marge de l'état civil de l'intéressée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200816

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

) », « Sites et sols pollués » (I-7.), « Développement durable, responsabilité sociétale des entreprises » (I-8.), « Ecotechnologie et écoconception, analyse du cycle de vie, écolabel » (I-9.), « Management

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200449

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

maîtrise de droit privé, qu'il a exercé une carrière professionnelle continue dans la gestion de copropriété de plus de quarante ans, dont les quinze dernières années dans les fonctions de directeur manager

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00072

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

valider les mises à jour des fichiers assurés, des professionnels de santé et des employeurs, valider les dossiers de dépenses et de recettes toutes assurances confondues, valider les tables 99 et tiers, manier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100580

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

condamné Mme [E] à lui payer la somme de 183 285 euros et que cette saisie conservatoire pratiquée sur des fonds déposés illégalement sur le compte CARPA de maître [Y] qui n'était pas autorisée à les manier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01071

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Philippe I..., « pris en sa qualité de président de Lyon Mag SAS » a été assigné devant le tribunal de commerce de Lyon en comblement du passif de Lyon mag SAS, soit pour être condamné à payer au liquidateur

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comm

61372273cd580146773fd2b6

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Z... des Impôts du Mans Est, dont les bureaux sont ... au Mans (Sarthe), 4 ) M. Z... des Impôts du Mans Nord, dont les bureaux sont ... au Mans (Sarthe), 5 ) M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02699

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Y... avait fait manger des excréments à Christophe Z..., précisant que M. A...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00708

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

que le chiffre d'affaires de 612 460,02 euros ne correspondait pas uniquement à des lits psychiatriques, mais à divers éléments d'équipement ne comportant pas la marque « Securis », tels des tables à manger

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CC

comm

61372267cd580146773fcacf

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Y..., gérant de la société Look manager, a réglé la somme de 445 722 francs ; qu'estimant avoir effectué le paiement en raison de son engagement de caution, il a assigné M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01162

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

ses nom et fonctions n'étant plus mentionnés au titre des personnes intervenant en soutien lors des réunions d'information organisées par les représentants, inspecteurs, responsables de secteur et managers

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00663

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

protection de la santé physique et mentale des salariés et à l'amélioration des conditions de travail », afin de voir « analyser les incidences de l'organisation du travail actuelle et des modes de management

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00591

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[M] fait valoir plus généralement qu'il n'est justifié d'aucun préjudice soit la perte de marge brute moyenne sur le chiffre d'affaires escompté ; qu'il n'y a pas de droits

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