AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372373cd58014677409ef6
25 janvier 2000
25 janvier 2000
l'accomplissement des conditions fixées au contrat-cadre ; que dès lors, en s'abstenant, dès lors, de rechercher, comme l'y invitait pourtant la Banque de Bretagne, si, en se plaçant volontairement en marge
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soc
613723d5cd5801467740ec07
18 décembre 2001
18 décembre 2001
licenciement est annulée, le salarié est réintégré en qualité de chef d'agence, la rémunération est constituée d'un fixe de 15 000 francs et d'une prime mensuelle de résultats : véhicule neuf sur la marge
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