faits tombaient sous le coup des dispositions de l article 314-1 du Code pénal, qui réprimait l abus de confiance ; qu à l appui de sa plainte de ce chef, la société Petrissans faisait état d un marché

société en nom collectif Anicet Martin, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars

Le 20 mars 2014, des gendarmes ainsi que des agents de contrôle de la direction régionale des entreprises , de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et de l'union de

Le prix du marché été fixé à 7 740,91 euros TTC. Plusieurs règlements ont été réalisés par Monsieur [X] pour un montant total de 6 192,74 euros.

20100 Sartène, 2 / de la compagnie d'assurances Le Secours, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie d'assurances Le Secours a formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 mars

Méditerranée et la société Sanchez ; Sur le premier moyen : Vu l'article 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 114-2 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars

par arrêté interministériel du 4 décembre 1998 ; qu'ayant constaté, lors de la vérification annuelle prévue par cette convention, que les actes de ce praticien avaient dépassé le seuil fixé par la charte

, gérant de droit, signait les chèques et était parfaitement informée des chantiers déclarés ou non en cours d'exécution ; elle gérait à l'occasion les salariés, déclarés ou non ; Abdil X..., certes salarié

Dans le cadre de ce chantier, la société Bouygues a, par contrat du 27 septembre 2018, sous-traité les opérations de débroussaillage, essouchage et déboisement à la société Gabriel espaces verts devenue

X... n'était pas fondé à se prévaloir de facteurs extérieurs au coût du chantier qu'il a soumissionné, et que son entier préjudice se limitait à la perte de sa marge bénéficiaire sur la part du marché

du fait de l'irrégularité de la procédure de passation ; - elle a ainsi subi un préjudice correspondant à la marge nette escomptée par l'obtention de ce marché, à savoir 114 299,61 euros HT, soit 137

Ce chantier a donné lieu à facturation de la société LAPEYRE par monsieur [V] le 8 septembre 2022 pour une somme de 2 630,53 € TTC.

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

du 12 mars 2008, soit un mois avant la date de la réception tacite du 11 avril 2018 retenue par la cour d'appel ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel, qui a elle-même assimilé

de construction et d'équipement de l'hôpital en partenariat avec la société Algeco ; qu'il n'avait jamais été chargé du suivi technique du chantier, lequel avait été confié à M.

Il est donné acte à la société Brice TP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Abeille IARD et santé le 25 mars 2022. Faits et procédure 2.

qui, sans affecter l'état de l'ouvrage achevé, ont causé des dommages au maître de l'ouvrage, il appartient au maître d'oeuvre chargé d'établir le décompte général du marché, soit d'inclure dans ce décompte

à partir du 7 mars 2011 et indiquant que « la direction de chantier de SPIE nous a convoqués Y... et moi pour nous faire part de leur volonté qu'on intègre [...] et abandonner BATI EUROPE INTERIM » ;