rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Moiselles Distribution "Centre Leclerc", R.N 1 "Les Bourguignons" à Moiselles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars

Marie-Thérèse J..., demeurant Cité de Briant alizé, 2 App. AL à Fort-de-France (Martinique), 4 ) M. Roger L..., demeurant, Coridon voie N 10 à Fort-de-France (Martinique), 5 ) M.

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D, audience solennelle), au profit de M. Georges X..., demeurant ...

Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

Sambron, dont le siège est ... au Bouscat (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Helmut Y..., demeurant ...

Jean-Claude X..., demeurant ..., à Saint-Barthélémy d'Anjou, Trelaze (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société

(Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 MAI 2018 N° 2018/148 Rôle N° 15/22266 N° Portalis DBVB-V-B67-52HJ [M] [E] C/ SAS CWI DISTRIBUTION

à Paris 12e, dont le siège est 217, rue de Charenton, 75012 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2023, M.

contour de laare à Libercourt (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (16e Chambre), au profit : 18) de Mme Marie-Thérèse X..., veuve A..., demeurant à Charenton-Le-Pont (

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire formée le 2 septembre 2022 d'un montant de 5 708,20 euros en réparation du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne

Chartrons a engagé M.

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Cossa, avocat de la société Entreprise générale D..., les conclusions de

Chambeyron, avocat général, M.

Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Garaud, avocat de la société SIN, les conclusions de

Chambeyron, avocat général Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.