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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

66a1ea9cf87273063ab3f630

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Greffier, APPELANT Monsieur [O] SE DISANT [H] [P] né le 13 Janvier 2004 à [Localité 1] de nationalité Guinéenne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Maripierre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660f94e6a40f8b0008cb7223

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Madame [X] [D] née le 23 Mai 1959 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Catherine MAIZIERE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510645_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

suspendre l'exécution de la décision du 4 juillet 2025 par laquelle la commission d'appel a rejeté leur recours préalable formé à l'encontre de la décision du 25 juin 2025 de la principale du collège Jean Malrieu

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008106243

Admin. suprême

12 mars 2003

12 mars 2003

d'annuler le jugement du 2 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Marilel

Source officielle
TJ

Référé

68dee1076af9fd1f809696d8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

NONQUE ENTREPRISE MARLIEN N° RG 25/00376 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3PE Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELAS BCC AVOCATS - 17la SCP

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317276

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca8c9b93bb697ef2c8da9c

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

jurisprudence européenne constante, « dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3e

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

L'arrêt rendu le 28 septembre 2020 statue sur les prétentions des parties en appel concernant la responsabilité des défendeurs dans la gestion des intérêts patrimoniaux en litige. Le jugement du tribu

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247d

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

géographique et/ou professionnelle, le plan ne prévoit pas le maintien de salaire dans l'emploi de reclassement au-delà de la durée du préavis, ne prévoit aucune prime de mobilité, - il n'existe en matière

Source officielle
CA

21e chambre

5fd938bf957a3f1db436df12

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

bénéfice de la qualité de travailleur handicapé et que la salariée ne justifie pas de l'existence d'un préjudice quelconque qui aurait résulté d'une défaillance de l'employeur dans ses obligations en matière

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd930b6483ab0108f00c886

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

La cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement le jugement déféré en statuant à nouveau sur les points suivants : elle a retenu une récompense due à l'ex-épouse au titre de la rente invalidité

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca86212cdb6e76e45d5d5d

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L'arrêt constate que l'affaire a été débattue contradictoirement, mais le contenu de la décision de la cour n'est pas reproduit dans le texte fourni, qui ne contient que les éléments de procédure et l

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00035

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

l'arrêt de dire qu'elle avait accepté la clause Paramount figurant au connaissement et que le litige était régi par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, pour l'unification de certaines règles en matière

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427327

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

comme d'occasion, en exonération de TVA, Pierre X... a accru d'environ 40 % le volume des ventes de son service, par rapport à la période précédant la fraude, ce qui a eu pour effet d'accroître de manière

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742773a

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

C... établi dès le 31 janvier 2005 avant même la cession de parts ; qu'il a ainsi admis qu'il avait commencé à faire des actes de gestion de manière exceptionnelle à compter du 31 janvier 2005 et de manière

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422870

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

commis de façon habituelle et en utilisant les facilités que leur procurait l'exercice de l'activité professionnelle de brocanteur ; " aux motifs qu'" à défaut d'existence d'une pièce établissant de manière

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f08

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

la mention restrictive est de 12 à 25 fois plus petite que la mention attractive, et dans les affiches de la deuxième campagne, de 10 à 15 fois plus petite ; que si cette disproportion, classique en matière

Source officielle
CC

soc

613720d4cd580146773eebdc

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Y... soutenait qu'il avait été conduit à cette extrémité par le refus de son employeur, la société à responsabilité limitée GSF Saturne, de le remplir dans ses droits, tant en matière de salaires qu'en

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e3b

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 septembre 2000), que, le 23 décembre 1991, l'administration des Impôts a notifié à la Mutuelle du Mans assurances IARD des redressements en matière

Source officielle

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