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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
66a1ea9cf87273063ab3f630
24 juillet 2024
Greffier, APPELANT Monsieur [O] SE DISANT [H] [P] né le 13 Janvier 2004 à [Localité 1] de nationalité Guinéenne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Maripierre
1ère Chambre civile
660f94e6a40f8b0008cb7223
4 avril 2024
TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Madame [X] [D] née le 23 Mai 1959 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Catherine MAIZIERE
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510645_20250917
17 septembre 2025
suspendre l'exécution de la décision du 4 juillet 2025 par laquelle la commission d'appel a rejeté leur recours préalable formé à l'encontre de la décision du 25 juin 2025 de la principale du collège Jean Malrieu
1 SS
CETAT:CETATEXT000008106243
12 mars 2003
d'annuler le jugement du 2 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Marilel
Référé
68dee1076af9fd1f809696d8
1 octobre 2025
NONQUE ENTREPRISE MARLIEN N° RG 25/00376 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3PE Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELAS BCC AVOCATS - 17la SCP
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317276
16 août 2018
et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière
Pôle 5 - Chambre 7
5fca8c9b93bb697ef2c8da9c
10 septembre 2020
jurisprudence européenne constante, « dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02f5
2 octobre 2020
par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3e
28 septembre 2020
L'arrêt rendu le 28 septembre 2020 statue sur les prétentions des parties en appel concernant la responsabilité des défendeurs dans la gestion des intérêts patrimoniaux en litige. Le jugement du tribu
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd93525877233170680247d
13 mai 2020
géographique et/ou professionnelle, le plan ne prévoit pas le maintien de salaire dans l'emploi de reclassement au-delà de la durée du préavis, ne prévoit aucune prime de mobilité, - il n'existe en matière
21e chambre
5fd938bf957a3f1db436df12
30 avril 2020
bénéfice de la qualité de travailleur handicapé et que la salariée ne justifie pas de l'existence d'un préjudice quelconque qui aurait résulté d'une défaillance de l'employeur dans ses obligations en matière
2e chambre 2e section
5fd930b6483ab0108f00c886
19 mai 2020
La cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement le jugement déféré en statuant à nouveau sur les points suivants : elle a retenu une récompense due à l'ex-épouse au titre de la rente invalidité
Pôle 4 - Chambre 8
5fca86212cdb6e76e45d5d5d
17 septembre 2020
L'arrêt constate que l'affaire a été débattue contradictoirement, mais le contenu de la décision de la cour n'est pas reproduit dans le texte fourni, qui ne contient que les éléments de procédure et l
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00035
16 janvier 2019
l'arrêt de dire qu'elle avait accepté la clause Paramount figurant au connaissement et que le litige était régi par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, pour l'unification de certaines règles en matière
cr
613726a1cd58014677427327
11 janvier 2006
comme d'occasion, en exonération de TVA, Pierre X... a accru d'environ 40 % le volume des ventes de son service, par rapport à la période précédant la fraude, ce qui a eu pour effet d'accroître de manière
613726a8cd5801467742773a
19 septembre 2007
C... établi dès le 31 janvier 2005 avant même la cession de parts ; qu'il a ainsi admis qu'il avait commencé à faire des actes de gestion de manière exceptionnelle à compter du 31 janvier 2005 et de manière
6137260bcd58014677422870
7 septembre 1999
commis de façon habituelle et en utilisant les facilités que leur procurait l'exercice de l'activité professionnelle de brocanteur ; " aux motifs qu'" à défaut d'existence d'une pièce établissant de manière
61372619cd58014677422f08
13 mai 2003
la mention restrictive est de 12 à 25 fois plus petite que la mention attractive, et dans les affiches de la deuxième campagne, de 10 à 15 fois plus petite ; que si cette disproportion, classique en matière
soc
613720d4cd580146773eebdc
25 janvier 1989
Y... soutenait qu'il avait été conduit à cette extrémité par le refus de son employeur, la société à responsabilité limitée GSF Saturne, de le remplir dans ses droits, tant en matière de salaires qu'en
6079d3f19ba5988459c59e3b
11 mars 2003
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 septembre 2000), que, le 23 décembre 1991, l'administration des Impôts a notifié à la Mutuelle du Mans assurances IARD des redressements en matière
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