DOUAI Chambre Sociale -Prud'hommes- APPELANT : Mme Martine X... épouse Y... ...

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Représentant : Me Patrick EROSIE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART intimées non représentées : S.A.S. NOVUNDI DEVELOPPEMENT OUTRE MER [...] [...] S.A.

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de la S.C.P.

Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 10] EST, ayant son siège social [Adresse 3] ayant pour avocat

Denis X..., en sa qualité de représentant légal de l'entreprise G.T.M., domicilié ..., 2°/ de M.

margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s281358E1 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt

2]/FRANCE représentée par Me Céline DENIS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/011637 du 22/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

APPELANTE : Madame Leiny Léone X... ... 97223 DIAMANT représentée par Me Claudette DUHAMEL, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Denis Alcide Roger Y... ... 19320 MARCILLAC

PLAIDANT par Maître Hélène HELWASER, avocat du barreau de PARIS (C.225).

PLAIDANT par Maître Hélène HELWASER, avocat du barreau de PARIS (C.225).

plaidant au barreau de Rouen et par Maître Agnès MONDESIR, avocate postulante au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : GROUPE JEAN BAPTISTE (SARL) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme A..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Y... se connaissaient et si Jean-Pierre Caufape connaissait le trajet emprunté par le second pour rejoindre son domicile au petit matin, après son travail, que cette recherche est dénuée de tout intérêt

(Seine-et-Marne), 14°/ de Mme Martine D..., demeurant 12, square du docteur Courcoux, appartement 987, 5e étage, Les Lilas (Seine-Saint-Denis), 15°/ de Mme Ginette Q..., demeurant ..., La Courneuve

05/2023 à étude, sans avocat constitué S.A.

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Foussard, avocat de l'URSSAF du Puy-de-Dôme, les conclusions de M.

AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant Madame [ZL] [N] [EU] [H] [W] [Adresse 17] [Localité 13] représentée par Maître Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, avocats au

B A C, représenté par Me Dias Martins de Paiva, demande au Tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.