British American Tobacco France (BAT France) a conclu avec la Fédération Française de Tennis, organisateur officiel des Championnats Internationaux de France de tennis de Roland-Garros  et du BNP Paribas Masters

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable du plan de masse figurant dans un dossier de demande

Richard de la Tour fremsat den 26. marts 2026.###

Biondi fremsat den 26. marts 2026.###

En cette qualité, Mme C... a demandé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Airclim à la SCI Les Myosotis (la SCI), par confusion des masses active et passive du patrimoine

créanciers de la succession d'[P] [C] pour les sommes respectives de 30343,39 euros et 50125 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2013, -ordonné la réintégration dans la masse

Celui-ci est alimenté par le versement, par les entreprises de travail temporaire, d'une contribution équivalent à 0,50 % de la masse salariale de l'ensemble des intérimaires en contrat de travail temporaire

Celui-ci est alimenté par le versement, par les entreprises de travail temporaire, d'une contribution équivalent à 0,50 % de la masse salariale de l'ensemble des intérimaires en contrat de travail temporaire

Alain François X..., ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés Grandchamp, Edds et Massy automobiles, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

par dissimulation d'emploi salarié par omission de déclaration préalable à l'embauche, de délivrance de bulletins de paye et de déclaration aux organismes sociaux « la sous-déclaration mensongère des masses

de blanchiment ; qu'il lui est notamment reproché d'avoir détourné les fonds de ces sociétés pour acquérir trois biens immobiliers dans le cadre des sociétés civiles immobilières FontBrun et Les trois mas

de blanchiment ; qu'il lui est notamment reproché d'avoir détourné les fonds de ces sociétés pour acquérir trois biens immobiliers dans le cadre des sociétés civiles immobilières FontBrun et Les trois mas

When the Chamber is informed of a friendly settlement,      arrangement or other fact of a kind to provide a solution      of the matter, it may, after consulting

Decision of the applicant company to "withdraw" and not to seek just satisfaction: "fact of a kind to provide a solution of the matter".

#xa0;   According to Rule 49 para. 2 of the Rules of Court:   "When the Chamber is informed of a friendly settlement, arrangement or other fact of a kind to provide a solution of the matter

#xa0;   According to Rule 49 para. 2 of the Rules of Court:   "When the Chamber is informed of a friendly settlement, arrangement or other fact of a kind to provide a solution of the matter

#xa0;   According to Rule 49 para. 2 of the Rules of Court:   "When the Chamber is informed of a friendly settlement, arrangement or other fact of a kind to provide a solution of the matter

#xa0;   According to Rule 49 para. 2 of the Rules of Court:   "When the Chamber is informed of a friendly settlement, arrangement or other fact of a kind to provide a solution of the matter