Représentée par Me Matthieu B... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Assistée de Me Y...

d'organisation, de gestion, en matière financière, de communication.

Jean-Claude X..., en exécution de son engagement de caution ; AUX MOTIFS QUE la décision d'admission des créances, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire et à la caution, tant en ce

CONSEILS SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS SELARL LX [Localité 18] SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES Me Charles REINAUD SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES

USAP prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au bareau de MONTPELIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la

que les prévenus font vainement valoir que le changement du fondement des poursuites est irrecevable et contraire à l'article 6-3 da la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, en matière

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Magali

[Adresse 4], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 552 120 222, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège Représentée par Me Matthieu

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Benoît DUBESSAY de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathieu

KREBS ENERGIE I prise en la personne de son représentant légal 14 route de Dieuze 57260 BOURGALTROFF Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me METAYER-MATHIEU,

KREBS ENERGIE II prise en la personne de son représentant légal 14 route de Dieuze 57260 BOURGALTROFF Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me METAYER-MATHIEU,

GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS [Adresse 8] [Localité 6] *** DEBATS : A l'audience publique du 13 Février 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles dans une procédure aux fins de saisie immobilière, pour une dette personnelle de Mme [O] qui avait été condamnée solidairement en tant que caution

crédit imaginaire ; que la violation de territorialité résultant des statuts de la Caisse, et le dépassement par un préposé des limites de sa délégation de pouvoirs par l'octroi de crédits ou de cautionnements

que la SA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ne justifie pas avoir satisfait à ses obligations à l'égard de Monsieur [Z] [G] en matière d'information annuelle de la caution et d'information du

et des ressources de la caution afin de s'assurer que le cautionnement n'est pas disproportionné ; que les cautionnements souscrits doivent être intégrés dans l'état d'endettement de la caution ; qu'au

Denis ARDISSON, Président de la chambre Mme Marie-Ange SENTUCQ, Président de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mathilde BOUDRENGHIEN.

principal, ce qui n'a pas été le cas, Que la jurisprudence a décidé que l'appréciation de la disproportion de l'engagement a vocation à s'appliquer également en matière de sous-cautionnement, la société