Il résulte de ces textes que les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en matière d'action en comblement du passif, seule l'assignation régulièrement signifiée est susceptible d'interrompre

Investissement père et fils (IPF) ; que le vendeur et l'acquéreur ont été placés en liquidation judiciaire ; que le liquidateur de la société IPF a fait vendre les immeubles suivant les formes prescrites en matière

du capitaine d'un navire d'une jauge inférieure à 300 tonneaux est égale, s'agissant de créances pour des lésions corporelles, à 1 000 000 DTS et, pour les autres créances, à 500 000 DTS

l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 24 214,85 francs, avec intérêts au taux légal, le montant de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que, premièrement, en matière

de toute affection ou infirmité de la colonne vertébrale, suites et conséquences", loin de se réduire à une simple application des conditions générales de la police, rappelant la règle de l'aléa en matière

La banque, après avoir déclaré sa créance auprès du notaire chargé de la succession, a assigné les consorts [F] en paiement. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

demande en liquidation de la société Marché fraîcheur [Localité 6], l'arrêt, après avoir énoncé qu'une désignation initiale imprécise ou équivoque des obligations assorties d'une astreinte expose le créancier

circonstances constitutives d'un événement de force majeure ; que le dirigeant d'une SARL, filiale d'un groupe, ne peut, par ailleurs, être exonéré de sa responsabilité pénale de chef d'entreprise en matière

besoin eux-mêmes le préjudice ; que l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l'intention de retarder l'ouverture d'une procédure collective, cause nécessairement un préjudice aux créanciers

procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Madeleine Odette X..., épouse Y... coupable du délit d'abus de confiance ; " aux motifs qu'en matière

l'effet de la clause de réserve de propriété et a prétendu nulle et caduque, comme ayant porté sur le bien d'autrui, la vente que lui avait consentie la société IEC ainsi que la cession partielle de créance

Jean-Claude Z..., demeurant 18 bis, place Saint-Martin, 14000 Caen, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée MTN, 4 / de M.

Le chantier étant terminé et les échafaudages démontés le 21 mai 2024, la société GROUPE TAC a tenté d'obtenir le règlement de la créance totale de 58 560 € TTC.

Le 5 janvier 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a rejeté l'ensemble de la déclaration de créance des emprunteurs.

Sur l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible : 26.

Mathieu et Damien Le Y..., Mme Virginie Le Y..., épouse Z..., M. Clément Le Y..., Mmes Sara Le Y..., épouse A... et Rebecca Le Y..., épouse B...

Jean-François Y..., désigné successivement représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan, a saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de taxation de sa rémunération due