PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX [V] [G], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10], de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE

MISE EN ETAT rendue le 12 janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [T] [N] 31, allée du Tournoi 78240 CHAMBOURCY Monsieur [Y] [J] 03 bis, boulevard de la Saussaye 92200 NEUILLY-SUR-SEINE représenté par Me Michael

  It found that the applicant’s grandfather had purchased the land from a seller in 1933. 4.

Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Couette, représentant la société S-PASS et de Me Dubroca, représentant la communauté de communes des pays du Sel et du Vermois.

La selas MCM & Associés ne peut, dès lors, qu'être déboutée de sa demande en répétition de l'indu.

RAGOT, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Michel DE GUILLENCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque R 125 INTIMÉE Association UNADFI Prise en la personne de son représentant légal

*1DE/06/40/80/60* LRAR: -SAS à associé unique CIDER Copies : -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELAS ETUDE [W][U] en la personne de Me [W] [U] -Parquet R.G. : 2025023470

[G] [R] assisté de Maître MICOUD Dehlila avocate à [Localité 2] Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Michel

président en exercice, domicilié en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Michaël

ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 assistée de Me Ludovic BUISSON, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE INTIMÉE : CAISSE REGIONALE

La cause a été entendue à l'audience du 08 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe PASTEUR, Président, * Monsieur Michel LESBROS, Juge, * Madame Florence BISCH, Juge, assistés de :

25/10518 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQ2I Décision déférée à la Cour : Décision du 31 Mai 2025 -Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 1] APPELANTE Madame [O] [S] Elisant domicile à la SELAS

[S] Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien PILLARD Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Michel

APPELANTE : Association APASE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Youna KERMORGANT-ALMANGE de la SELAS

LIDL [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Michèle CORRE de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0171 - APPELANTE C/ Madame [O] [D] née le 19

3], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 3], Mme [C] [H], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS

Michel D... demeurant à G... Voltaire (Ain), prieuré n° 7, Prevessin Moëns, 2°/ M. Laurent D..., demeurant à Saint-Selve (Gironde), Club hyppique de la Licorne, 3°/ M.

ALAIN BENSOUSSAN SELAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0241 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique le 15 Juin 2016,

IMMOBILIER MONCEAU INVESTISSEMENTS HOLDING ayant son siège [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en l'espèce, Me [F] de la SELAS

HOCQUARD de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 SELAS GEXPERTISE CONSEIL prise en la personne de ses représentants légaux demeurant 6 rue de Wolfenbüttel-92310