dispositions de l'article 53 selon lequel, à défaut de déclaration dans le délai de deux mois depuis l'ouverture de la procédure les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions de dividendes à moins

512 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de participation au transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d'au moins

BECAM.MONCALIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège N° SIRET : 814 170 353 domiciliés tous trois [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentés par Me Morian

ASSURANCES, assureur de DTIB [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Morian

mission confiée par le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre devait contrôler les dossiers administratifs des entreprises et l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage délégué ne s'en trouvait pas moins

juges que Y... ait indiqué à la fois que son agresseur venait nu dans sa chambre le matin et qu'elle n'avait jamais vu son sexe ; que, par définition, une chambre à coucher au petit matin est plus ou moins

le passage obligé" (D 18, p. 11) pour y accéder, quand bien même les garçons n'éprouvaient à son égard aucun sentiment amoureux ni aucune attirance physique ; qu'en réalité, tous ont été, à plus ou moins

été déposée le 1er mars 1990 par Marcel Y... qui n'a pas précisé en quelle qualité il agissait mais qui a indiqué à la fin de sa lettre de plainte qu'il entendait obtenir la réparation du préjudice moral

Infirmer le jugement en ce qu'il a fixé le préjudice moral de M. [Z] à la somme de 1.000 euros. Condamner in solidum M.

[K] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral qu'il a subi.

Y... fait encore grief à l'arrêt de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pendant

dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le prix des prestations de fournitures d'information, n'était pas, à tout le moins

le cadre de la procédure de liquidation simplifiée, aux seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et aux créances résultant d'un contrat de travail, n'en demeure pas moins

Q... leur droit à bénéficier d'une indemnité au titre de leur préjudice moral personnel, ainsi que le montant de l'indemnité globale fixée pour l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux du défunt

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

tombant sous la qualification de proxénétisme, il n'a, en toute hypothèse, pas caractérisé une quelconque circonstance aggravante, puisque l'arrêt fait seulement allusion à une " contrainte tout au moins

supposer établie, ne constituerait ni l'usage d'une fausse qualité, ni l'abus d'une qualité vraie au sens de l'article 313-1 du Code pénal ; qu'il appartenait en effet à la partie civile d'exiger, pour le moins

la détermination ou l'état, d'une responsabilité sur le plan du droit commun à son encontre " (arrêt p. 53 et 54) ; " alors que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale