Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.E.L.A.R.L.

société Prestige demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté et assisté par Me François Deleforge, de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Jean Louis

Société de droit étranger Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] (ROYAUME UNI) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nadia

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie-Laure Dallery, président de chambre Nadia

avocat au barreau de PARIS, toque : C517 SARL LEDRAN AGENCEMENT prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par : Me Nadia

avocat Me Jean Marie PREEL ( PHPG & PARTNERS) du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉES : SA SOCOFER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 7 Boulevard Louis

sous le n°399 922 699, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Société Française Real Estate Managers [Localité 5] Représentée par Me Nadine

APPELANT : Monsieur [P] [S] [C] né le 21 Décembre 1976 à [Localité 10] (Sénégal) de nationalité Sénégalaise [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Anaïs HOSSEINI NASSAB NADJAR

Société SLBO, nouvelle dénomination sociale de la société BOUQUEROD SNTO (anciennement dénommée SNTO) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège : [Adresse 15] représentée par Me Louis-Charles

à la Cour assisté de Me Gaby Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C 152, ayant déposé un dossier INTIMES Monsieur Malik Z... ... 08000 CHARLEVILLE MEZIERES représenté par Me Nadine

2011, et de Me BARTHELEMY, avocat au barreau de VALENCE, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

de cette dernière au Registre du Commerce et des Sociétés et donc le défaut de mention de son nom comme commerçante ou propriétaire non-exploitante du fonds de commerce de restaurant " Chez JoJo et Nadine

X... avait eu connaissance de l'existence de ce compte au cours de la vie commune ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS que si l'expert judiciaire a obtenu difficilement auprès de Mme Nadine Y...des éléments sur le

Cabrera, demeurant ..., 55 / Mme Dominique ZY..., demeurant ..., 56 / Mme Nadine ZZ..., demeurant ..., 57 / Mme IP...

AXA FRANCE IARD assureur de la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION TECO 313 terrasses de l’Arche 92000 NANTERRE défaillante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Il confirme qu'il va assumer et signera le document. (') Le président acquiesce les propos d'[U] [GD] précisant que les choses sont allées trop loin.