AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse maladie régionale d'Auvergne, dont le siège est ..., Centre

négociatrice par la société Union Foncière et Financière (UFFI) ; qu'elle était rémunérée par des commissions, percevant une avance mensuelle de 5 000 francs ; que le contrat de travail prévoyait une régularisation

Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 4 mai 1993 par la commission régionale d'incapacité permanente de Lille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tourcoing

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle, alors « qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des

notaire, de la fin de non-recevoir pour prescription qu'il opposait à l'action en nullité dirigée contre son acte du 9 février 1981 portant vente d'un terrain par Monsieur Bertrand Z... à la commune de RÉGINA

envisagée n'avait pu intervenir, ce que Pierre Z..., architecte des bâtiments de France, a confirmé en indiquant que la régularisation envisagée était impossible au regard de la réglementation d'urbanisme

la société des Editions Stock faisait valoir que l'absence de greffier lors de l'audience de référé lui avait causé préjudice dès lors que le demandeur a été invité par le juge à procéder à la régularisation

X..., directeur régional à Lille de participer aux opérations de visites et saisies, sans constater qu il était placé sous l autorité de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés de la région

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie, dont le siège est

« 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en se fondant pour dire que la société GI 50 serait sans qualité à agir en régularisation

fonds régional de l'apprentissage et de la formation continue institué par l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983 ; Article 1er : La requête de la REGION D'ILE-DE-FRANCE est rejetée.

congés payés afférents, - d'une prime de vacances y afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail - la régularisation

excluent toute prise en charge de la maladie professionnelle, le régime général auquel était affilié le salarié antérieurement lors de l'exposition aux facteurs de risque, en l'espèce le régime général

O... a contesté devant un tribunal d'instance la régularité de la liste déposée par l'Union nationale des syndicats de masseurs kinésithérapeutes libéraux pour l'élection des membres de l'union régionale

sur le secteur géographique dénommé région Sud Ouest, d'autre part que l'employeur avait, en l'affectant à la région Sud Est changé le secteur géographique qui lui avait été attribué, ce dont il résultait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Nationale de Programmes France Régions 3 (FR3), dont le siège social

et antérieurement à la rupture du contrat peu important que les cotisations au régime individuel non appelées n'aient pas été payées ; qu'ainsi en considérant que le contrat individuel de prévoyance