prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, de les condamner in solidum à payer aux salariés des dommages-intérêts au titre de la nullité du plan et en réparation du préjudice d'anxiété et d'ordonner

réelle et sérieuse, de les condamner in solidum à payer aux salariées des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice d'anxiété, d'ordonner

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la confiscation de la somme de 14 595,74 euros saisie sur le compte bancaire de la société [2] ouvert au

salarié diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner

Par arrêt en date du 18 mai 2022, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information aux fins « de procéder à l'interrogatoire de première comparution de M.

Mme [N] [Z] fait grief à l'arrêt d'ordonner, sous astreinte, le rétablissement du passage sur le chemin d'accès, d'y interdire le stationnement de véhicules et de la condamner à l'indemnisation d'un trouble

Le moyen du mémoire personnel critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation de M.

commercialiser des produits de même nature et de même résistance et, partant, protéger l'accès à son marché", tout en constatant qu'en réalité, la présence d'oxyde de chrome, qui est, selon elle, à l'origine

décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui ordonner

administratifs, obtention indue de documents administratifs et usage de ces documents, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté des deux tiers et maintien en détention, et a ordonné

sont exécutoires ; que le président du tribunal judiciaire peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes, lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en

[Z], de dire que mention de ces modifications sera portée en marge de l'ordonnance sur requête du 1er juin 2021, d'ordonner à l'huissier de justice, M.

son maintien en détention, ordonné à titre de peine complémentaire la confiscation de sa part indivise d'un appartement lui appartenant pour moitié situé à Montrouge et ordonné la confiscation des autres

prévaloir pour obtenir une nouvelle attestation lorsque sa validité serait expirée, la société a saisi en référé une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de lui ordonner

les vaisseaux nourriciers du grêle et du caecum par la disparition du revêtement glandulaire et par l'amincissement de la paroi ; que, selon l'expert, la première hypothèse que l'on peut émettre à l'origine

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol ; - le premier, en date du 22 mars 2002, a ordonné

alinéa 3, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'exclut le contrôle du juge de l'exequatur sur la compétence des juridictions étrangères que selon les règles de compétence de l'Etat d'origine

M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de les déclarer responsables du préjudice subi par la SCI, d'ordonner la démolition de l'extension et de les condamner à payer à cette société la somme de 10 000 euros