Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Z] [N] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laure BELMONT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00742

entraîne la cassation du chef de dispositif la déboutant de sa demande en paiement d'une somme pour travail dissimulé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

mars 1993, son refus sans offre d'indemnité d'éviction, faute pour les preneurs d'avoir mis fin aux infractions dénoncées dans le commandement du 8 février 1991 ; que les époux X... l'ont assigné en paiement

En septembre 2024, les consorts [R] ont cessé tout paiement.

avoir perçu, pendant plusieurs années, des commissions dénommées « comp varia AIP SE » sur ses bulletins de paie, en application de plans de commissionnement contractuels à durée déterminée, M.

d'appel, qui retient que la créance de la caisse a été déclarée pour un montant de 1 410 836,68 francs résultant tant de l'acte notarié y compris les intérêts que du compte courant et décide que le paiement

d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au créancier qui réclame à la caution, après ouverture de la procédure collective du débiteur principal, le paiement

moyens portant sur le fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque), sur le fondement de la copie

l'article 7 de ses statuts relatif aux pénalités encourues par les associés coopérateurs en cas d'inéxécution de leurs engagements, et reprochant au GAEC d'avoir rompu unilatéralement le contrat de coopération

motif que ce modèle reproduisait servilement celui qu'elle avait préalablement déposé ; Attendu que la société Verceral fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée au paiement

La société Ludendo ayant cessé de régler ses cotisations au GIE en 2014, ce dernier l'a assignée en paiement devant le tribunal de commerce de Paris. 4.

-Lueger les sommes de 206,84 euros et de 88,34 euros, correspondant à des frais de copies de pièces communiquées et signifiées, en considérant que la photocopie des pièces produites par la partie au soutien

dans les délais ; * Subsidiairement et au cas où les cotisations ne pourraient être appelées, il serait demandé au Tribunal de condamner la Société PHONE SERVICE [Localité 2] MOAL, au paiement de la

Sur la majoration de retard de paiement et les intérêts de retard L'article 11 - Sanctions ou retard de paiement du contrat des statuts du GIE stipule que : « A défaut de règlement des cotisations et

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 20-10.133 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Vosges en qualité de sous-traitant de l'entreprise Schroth dans le cadre des marchés de travaux liant cette entreprise à l'Etat ; que ces documents renvoyaient, en ce qui concerne les modalités de paiement

avance sur indemnité, puis lui a fait connaître, par écrit, son accord pour le versement d'un nouvel acompte de 1 500 000 francs "aussitôt que les modalités administratives le permettront" et a adressé copie

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 février 2004) d'avoir rejeté sa demande en nullité de la clause de non-concurrence pour défaut de contrepartie financière et de l'avoir condamné au paiement